Rechtsprechung
| EGMR, 19.03.2019 - 32216/15 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BONNEMAISON c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 32216/15
La Cour rappelle d'emblée qu'il ressort de sa jurisprudence constante qu'un contentieux disciplinaire dont l'enjeu, comme en l'espeÌ?ce, est le droit de continuer aÌ? pratiquer la médecine aÌ? titre libéral, donne lieu aÌ? des « contestations sur des droits (...) de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, §§ 25-29, série A no 58, Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 27, série A no 325-A, et Gubler c. France, no 69742/01, § 24, 27 juillet 2006). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 32216/15
La Cour rappelle d'emblée qu'il ressort de sa jurisprudence constante qu'un contentieux disciplinaire dont l'enjeu, comme en l'espeÌ?ce, est le droit de continuer aÌ? pratiquer la médecine aÌ? titre libéral, donne lieu aÌ? des « contestations sur des droits (...) de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, §§ 25-29, série A no 58, Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 27, série A no 325-A, et Gubler c. France, no 69742/01, § 24, 27 juillet 2006). - EGMR, 11.02.2003 - 56568/00
Y c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 32216/15
Il reste que si une décision administrative interne devait renfermer une déclaration imputant une responsabilité pénale au requérant pour les faits reprochés dans le cadre de la procédure administrative, cela poserait une question sur le terrain de l'article 6 § 2 (voir, mutatis mutandis, Y. c. Norvège, no 56568/00, §§ 41-43, CEDH 2003-II, et Ringvold c. Norvège, no 34964/97, § 38, CEDH 2003-II).