Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  S'il est vrai que celle-ci a accepté des requêtes introduites par des cousins soulevant des griefs liés au décès de leur proche (voir, Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, §§ 186-189, 30 mars 2016 ; Van Melle et autres c. Pays-Bas (déc.), no 19221/08, 29 septembre 2009 ; Arapkhanovy c. Russie, no 2215/05 §§ 7 et 107, 3 octobre 2013), la Cour a déjà affirmé qu'un lien de parenté au quatrième degré ne justifie pas en soi la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention (Belkiza Kaya et autres c. Turquie, nos 33420/96 et 36206/97, § 46, 22 novembre 2005).

  Une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur un décès potentiellement causé par l'action ou l'omission d'agents ou de services publics peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (mutatis mutandis, Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 237, 30 mars 2016).

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  La Cour rappelle également que l'article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III).
• EGMR, 13.12.2012 - 62120/09

  VOLK v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  La Cour rappelle que, lorsqu'il y a eu mort d'homme dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, l'article 2 de la Convention implique pour celui-ci le devoir d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en ?“uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 91, CEDH 2004-XII, et Volk c. Slovénie, no 62120/09, § 97, 13 décembre 2012.

 
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  Dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et où la cause de ce décès est susceptible d'être rattachée à une action ou à une omission des agents ou des services publics, les autorités ont l'obligation de mener d'office une « enquête officielle et effective'de nature à permettre d'établir la cause de la mort et, le cas échéant, d'identifier les éventuels responsables de celle-ci et d'aboutir à leur punition ; il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'État sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (De Donder et De Clippel, précité, §§ 61 et 85 ; voir, également, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III, Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001, Shumkova c. Russie, no 9296/06, § 109, 14 février 2012, et Volk, précité, § 98).
• EGMR, 07.01.2003 - 57420/00

  YOUNGER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  En outre, la Cour rappelle que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan, précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I, Troubnikov c. Russie, no 49790/99, § 68, 5 juillet 2005, et Renolde, précité, § 83).
• EGMR, 22.11.2016 - 1967/14

  HILLER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  La Cour a reconnu que des mesures excessivement restrictives pouvaient soulever des problèmes au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention (Hiller c. Autriche, no 1967/14, § 55, 22 novembre 2016).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  Enfin, la Cour réaffirme qu'il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (Keenan, précité, § 111, et Rivière c. France, no 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).
• EGMR, 31.05.2016 - 46190/13

  CASTRO ET LAVENIA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  L'enquête était nécessaire, d'une part, pour établir la cause de la mort et pour écarter la possibilité d'un accident ou d'un acte criminel et, d'autre part, pour examiner si les autorités étaient d'une quelque manière que ce fût responsables de ne pas avoir empêché un tel acte (voir, mutatis mutandis, Volk, précité, § 99, et Castro et Lavenia c. Italie (déc.), no 46190/13, 31 mai 2016, § 73).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  La Cour rappelle également que l'article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III).
• EGMR, 22.01.2013 - 31963/08

  MITIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d'automutilation sans empiéter sur l'autonomie individuelle (voir, mutatis mutandis, Mitic c. Serbie, no 31963/08, § 47, 22 janvier 2013).
• EGMR, 10.04.2001 - 26129/95

  TANLI v. TURKEY
• EGMR, 14.02.2012 - 9296/06

  SHUMKOVA v. RUSSIA
• EGMR, 17.10.2017 - 8595/06

  DE DONDER ET DE CLIPPEL CONTRE LA BELGIQUE
• EGMR, 16.10.2018 - 71506/13

  DUMPE v. LATVIA
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
• EGMR, 22.11.2005 - 33420/96

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
• EGMR, 22.03.2016 - 74114/12

  ELENA COJOCARU v. ROMANIA
• EGMR, 08.03.2005 - 24790/04

  FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 15.09.2015 - 51097/13

  BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE
• EGMR, 29.09.2009 - 19221/08

  VAN MELLE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2018 - 36083/16

  SEMACHE c. FRANCE
• EGMR, 03.10.2013 - 2215/05

  ARAPKHANOVY v. RUSSIA

• EGMR, 27.11.2023 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND

  À cet égard, la Cour a par exemple estimé que les requérants étaient dispensés de l'obligation d'épuiser un recours indiqué par le Gouvernement dans la mesure où il ressortait que celui-ci était voué à l'échec et que son utilisation se heurtait à des obstacles objectifs (Sejdovic, précité, § 55) ; ou lorsque son utilisation aurait été déraisonnable et aurait constitué un obstacle disproportionné à l'exercice efficace par les requérants de leur droit de recours individuel, tel que défini à l'article 34 de la Convention (Vaney c. France, no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et 69 autres, § 22, 21 décembre 2010 ; et Fabris et Parziale c. Italie, no 41603/13, § 57, 19 mars 2020).
• EGMR, 30.01.2024 - 34358/16

  AKHMEDNABIYEV AND KAMALOV v. RUSSIA

  Admissibility 82. The Court notes at the outset that the applicants have the requisite standing of indirect victims under Article 34 of the Convention in respect of their relatives' deaths as they are personally affected by the alleged violation of Article 2 of the Convention (see, for examples of various acceptable degrees of kinship, Fabris and Parziale v. Italy, no. 41603/13, §§ 37-41, 19 March 2020, for an uncle, and Khojoyan and Vardazaryan v. Azerbaijan, no. 62161/14, §§ 30-32, 4 November 2021, for the children of the deceased person).
• EGMR, 19.01.2023 - 32667/19

  DOMENECH ARADILLA AND RODRÍGUEZ GONZÁLEZ v. SPAIN

  Non-exhaustion of domestic remedies 61. The Court has repeatedly stated that when more than one potentially effective remedy is available, the applicant is only required to have used one of them (see Jelicic v. Bosnia and Herzegovina (dec.), no. 41183/02, ECHR 2005-XII (extracts); Karakó v. Hungary, no. 39311/05, § 14, 28 April 2009; and Aquilina v. Malta [GC], no. 25642/94, § 39, ECHR 1999-III) and can select that which is most appropriate in his or her case (see Fabris and Parziale v. Italy, no. 41603/13, §§ 49-59, 19 March 2020; O'Keeffe v. Ireland [GC], no. 35810/09, §§ 110-11, ECHR 2014 (extracts); and Nicolae Virgiliu Tanase v. Romania [GC], no. 41720/13, § 176, 25 June 2019).

 
• EGMR, 14.09.2023 - 2264/12

  AINIS AND OTHERS v. ITALY

  The Court has also considered that measures which may impinge upon human dignity taken without adequate justification may give rise to issues under other Articles of the Convention, such as Article 3 and Article 8 (see, mutatis mutandis, Fabris and Parziale v. Italy, no. 41603/13, § 77, 19 March 2020).
• EGMR, 26.01.2023 - 22386/19

  VALVERDE DIGON v. SPAIN

  Non-exhaustion of domestic remedies 39. The Court has repeatedly stated that when more than one potentially effective remedy is available, the applicant is only required to have used one of them (see Jelicic v. Bosnia and Herzegovina (dec.), no. 41183/02, ECHR 2005-XII (extracts); Karakó v. Hungary, no. 39311/05, § 14, 28 April 2009; and Aquilina v. Malta [GC], no. 25642/94, § 39, ECHR 1999-III) and can select that which is most appropriate in his or her case (see Fabris and Parziale v. Italy, no. 41603/13, §§ 49-59, 19 March 2020; O'Keeffe v. Ireland [GC], no. 35810/09, §§ 110-111, ECHR 2014 (extracts); and Nicolae Virgiliu Tanase v. Romania [GC], no. 41720/13, § 176, 25 June 2019).
• EGMR, 17.11.2020 - 81165/17

  BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE

  S'il est vrai que celle-ci a accepté, dans certaines circonstances, des requêtes introduites par des cousins soulevant des griefs liés au décès de leur proche (voir Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, §§ 186-189, 30 mars 2016 ; Van Melle et autres c. Pays-Bas (déc.), no 19221/08, 29 septembre 2009 ; et Arapkhanovy c. Russie, no 2215/05 §§ 7 et 107, 3 octobre 2013), la Cour a déjà affirmé qu'un lien de parenté au quatrième degré ne justifie pas en soi la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention (Fabris et Parziale c. Italie, no 41603/13, § 38, 19 mars 2020 ; et Belkiza Kaya et autres c. Turquie, nos 33420/96 et 36206/97, § 46, 22 novembre 2005).
• EGMR, 08.06.2021 - 48053/15

  SEMENOVA AND IBATOVA v. RUSSIA

  The Court notes that in certain Article 2 cases it had previously found that close relatives of a deceased person could pursue the proceedings either in the name of that person or in their own name (see, for example, Fabris and Parziale v. Italy, no. 41603/13, § 37, 19 March 2020; Varnava and Others v. Turkey [GC], nos. 16064/90 and 8 others, § 111, ECHR 2009; Fairfield and Others v. the United Kingdom (dec.), no. 24790/04, ECHR 2005-VI).