Rechtsprechung
| EGMR, 19.05.2004 - 44568/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-1-c Violation de l'art. 5-1-e Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 20.03.2003 - 44568/98
- EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
- EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
- EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (19)
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais il exige, de surcroît, que la privation de liberté intervenue ne soit pas contraire au but de cet article, qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, 20 février 2003, § 46).La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un individu ne peut passer pour «aliéné» et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (arrêts Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-18, § 39, et Johnson précité, pp. 2409-2410, § 60).
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Toutefois, dès lors qu'au regard de l'article 5 § 1 l'inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 45, 4 août 1999, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 220, CEDH 2003-VI.Compte tenu de la conclusion à laquelle la Cour a abouti aux paragraphes 92 et 127 ci-dessus, l'article 5 § 5 est applicable en l'occurrence (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 262, CEDH 2003-VI).
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Le Gouvernement souligne que les requérants n'ont fait valoir aucune donnée convaincante qui puisse amener la Cour à s'écarter des constatations de fait des juges nationaux (voir Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269).Cependant, si l'on compare ce qui est comparable, c'est-à-dire des affaires d'arrestations mouvementées et violentes, il semble bien qu'on soit ici proche des espèces Klaas c. Allemagne (arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269), Caloc c. France (arrêt du 20 juillet 2000, CEDH 2000-IX) ou Berlinski v. Poland (arrêt du 20 juin 2002, non publié), dans lesquelles la Cour a conclu à la non-violation de l'article 3. Beaucoup plus près en tout cas que des affaires Rehbock c. Slovénie (arrêt du 28 novembre 2000, CEDH 2000-XII), où la victime a souffert d'une double fracture de la mâchoire et de contusions faciales, ou Egmez c. Chypre (arrêt du 21 décembre 2000, CEDH 2000-XII), où plusieurs policiers s'étaient acharnés «avec une brutalité sans précédent» sur le requérant.
- EGMR, 18.02.1999 - 24645/94
BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII) et que le recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, DR 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle par ailleurs qu'une personne ne peut être privée de liberté que dans les cas précisés à l'article 5 § 1. Une personne ne peut être détenue au regard de l'article 5 § 1 c) que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction (voir, mutatis mutandis, Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 51-53, § 14, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, pp. 16-18, §§ 38-41, et Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX). - EKMR, 15.04.1996 - 20471/92
KUSTANNUS OY VAPAA AJATTELIJA AB ET AUTRES c. FINLANDE
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII) et que le recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, DR 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EKMR, 20.05.1998 - 36153/97
DURRAND contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII) et que le recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, DR 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EGMR, 22.02.1989 - 11152/84
CIULLA v. ITALY
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle par ailleurs qu'une personne ne peut être privée de liberté que dans les cas précisés à l'article 5 § 1. Une personne ne peut être détenue au regard de l'article 5 § 1 c) que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction (voir, mutatis mutandis, Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 51-53, § 14, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, pp. 16-18, §§ 38-41, et Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX). - EGMR, 01.07.1961 - 332/57
LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle par ailleurs qu'une personne ne peut être privée de liberté que dans les cas précisés à l'article 5 § 1. Une personne ne peut être détenue au regard de l'article 5 § 1 c) que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction (voir, mutatis mutandis, Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 51-53, § 14, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, pp. 16-18, §§ 38-41, et Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX). - EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Etant donné que le requérant a utilisé un remède dont il disposait et qu'il n'a pas obtenu gain de cause, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir utilisé des voies de droit qui eussent visé pour l'essentiel le même but et, au demeurant, n'auraient pas offert de meilleures chances de succès (voir notamment, mutatis mutandis, A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B, p. 48, § 32, De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A, et Pezone c. Italie, no 42098/98, § 46, 18 décembre 2003). - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
- EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
- EGMR, 23.06.1994 - 16997/90
DE MOOR c. BELGIQUE
- EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
X v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
- EGMR, 04.08.1999 - 31464/96
DOUIYEB v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 25.02.1982 - 7511/76
CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 20.03.1991 - 15576/89
CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE
- EGMR, 06.09.2011 - 67698/09
KARABABA c. TURQUIE
La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique, alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement, porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, et Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010).