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EGMR, 19.05.2005 - 76024/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAPACCIUOLO c. ITALIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 02.10.2003 - 76024/01
- EGMR, 02.09.2004 - 76024/01
- EGMR, 19.05.2005 - 76024/01
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.03.1999 - 24557/94
MUSIAL c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 76024/01
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 76024/01
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 76024/01
Comparant le cas de l'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que les retards dénoncés par le requérant sont excessifs. - EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 76024/01
La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4 de la Convention, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 20, § 55, et R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2013, § 42).
- EGMR, 25.02.2014 - 41444/09
ALICAN DEMIR c. TURQUIE
En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'État doit faire en sorte que la procédure se déroule dans le minimum de temps (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005, et Rapacciolo c. Italie, no 76024/01, § 32, 9 mai 2005). - EGMR, 01.06.2006 - 70148/01
FODALE c. ITALIE
Néanmoins, un Etat qui se dote d'un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties aussi bien en appel qu'en première instance (voir, mutatis mutandis, Rapacciuolo c. Italie, no 76024/01, § 31, 19 mai 2005, Singh c. République tchèque, no 60538/00, § 74, 25 janvier 2005, et Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B). - EGMR, 28.10.2010 - 41533/08
BUBULLIMA c. GRÈCE
En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans le minimum de temps (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005, et Rapacciolo c. Italie, no 76024/01, § 32, 9 mai 2005).
- EGMR, 22.05.2008 - 44009/02
EVGENI IVANOV c. BULGARIE
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II et Rapacciuolo c. Italie, no 76024/01, § 31, 19 mai 2005). - EGMR, 16.01.2007 - 97/03
MENVIELLE c. FRANCE (N° 2)
La Cour rappelle ensuite que, s'il est vrai que l'article 5 § 4 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à instaurer un double degré de juridiction pour l'examen de la légalité d'une privation de liberté, un Etat qui se dote d'un tel système doit néanmoins en principe accorder aux justiciables les mêmes garanties en appel qu'en première instance, l'exigence du respect du «bref délai» constituant sans nul doute l'une d'entre elles (Rapacciuolo c. Italie, no 76024/01, §§ 31 et suiv., 19 mai 2005, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 77, CEDH 2003-IV, Rutten c. Pays-Bas, no 32605/96, § 53, 24 juillet 2001, et Toth c. Autriche, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 224, p. 23, § 84). - EGMR, 17.06.2004 - 48137/99
POPOV contre la BULGARIE
En l'espèce, les juridictions internes ont constaté que le maintien en détention du requérant en dépassement du délai d'un an était en contradiction avec le droit interne ; concernant les autres griefs invoqués, les autorités nationales n'ont pas constaté que sa détention était illégale ou autrement contraire à l'article 5. La Cour considère toutefois qu'il n'est pas nécessaire de déterminer préalablement si les paragraphes 1, 3 et 4 ont été enfreints en l'espèce, ne constatant aucune apparence de violation de l'article 5 § 5 (voir, mutatis mutandis, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 51, CEDH 2002-X et Rapacciuolo c. Italie (déc.), no 76024/01, 2 octobre 2003).