Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 25041/07

La Cour part de l'idée que l'article 6 est applicable à la procédure litigieuse, dans la mesure où la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit être regardée comme décidant du bien-fondé d"«accusations en matière pénale» au sens de la Convention, comme cela se déduit de la jurisprudence du Conseil d'État précitée (voir Guisset c. France, no 33933/96, § 59, CEDH 2000-IX).

Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 25041/07

A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).

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La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 46, série A no 154, et Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 30, Recueil 1996-III).

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La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a revêtu le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B).