Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETKOV ET PARNAROV c. BULGARIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PETKOV ET PARNAROV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 19.05.2015 - 59273/10
• EGMR, 01.10.2020 - 59273/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  Il incombe par ailleurs à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 135, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 01.10.2020 - 41488/98

  VELIKOVA CONTRE LA BULGARIE ET 6 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (Osman c. Bulgarie, no 43233/98, § 60, 16 février 2006, et R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est également implicite dans ce contexte (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-136, CEDH 2004-IV (extraits), Dembele, précité, § 63).

 
• EGMR, 12.04.2007 - 48130/99

  IVAN VASILEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  La plainte pénale étant la voie de recours normalement disponible en droit bulgare en cas d'allégations de mauvais traitements de la part de la police (Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 57, 12 avril 2007), il ne saurait être reproché aux requérants d'avoir tenté de la mettre en Å“uvre.
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des circonstances propres à l'affaire, telles que la durée du traitement ou ses effets physiques ou psychologiques et, dans certains cas, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Berlinski c. Pologne, nos 27715/95 et 30209/96 § 59, 20 juin 2002).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (Osman c. Bulgarie, no 43233/98, § 60, 16 février 2006, et R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  DIMITAR DIMITROV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d'engager une action civile sur le fondement de l'article 1 de loi sur la responsabilité de l'État ou de l'article 45 de la loi sur les obligations et contrats, la Cour observe qu'une telle action, à la supposer applicable à des faits de maltraitance par les forces de l'ordre, est de nature à fournir uniquement une indemnisation aux requérants et ne constitue pas un recours permettant d'identifier et de punir les responsables des mauvais traitements allégués (Dimitar Dimitrov c. Bulgarie, no 18059/05, § 32, 3 avril 2012).
• EGMR, 02.07.2002 - 76573/01

  DENNIS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  Lorsqu'il est clair d'emblée que le requérant ne dispose d'aucun recours effectif, le délai de six mois court à partir de la date des actes ou mesures dénoncés ou de la date à laquelle l'intéressé en prend connaissance ou en ressent les effets ou le préjudice (Dennis et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 76573/01, 2 juillet 2002).

• EGMR, 21.01.2016 - 61701/11

  BORIS KOSTADINOV v. BULGARIA

  The burden to prove that this was the case rests on the Government (see, in general, Rehbock v. Slovenia, no. 29462/95, § 72 in fine, ECHR 2000-XII, and Petkov and Parnarov v. Bulgaria, no. 59273/10, § 47, 19 May 2015, and, specifically with respect to force used by the police in connection with mass demonstrations, Balçik and Others v. Turkey, no. 25/02, § 31, 29 November 2007; Samüt Karabulut v. Turkey, no. 16999/04, § 42, 27 January 2009; and Gazioglu and Others v. Turkey, no. 29835/05, § 43, 17 May 2011).