Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé Ratione materiae) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Article 6-1 - Procès équitable) Violation de l'article ...

Verfahrensgang

• EGMR, 19.05.2015 - 76943/11
• EGMR, 29.11.2016 - 76943/11
• EGMR, 17.10.2017 - 76943/11

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (26)

• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  Toutefois, l'article 14 n'interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles'entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c'est l'absence d'un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI).

  Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire'de l'un au moins des articles de la Convention (voir Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 58, CEDH 2008-...).

• EGMR, 18.12.2008 - 20153/04

  UNEDIC c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  En effet, la jurisprudence n'étant pas immuable mais au contraire évolutive par essence, le principe d'une bonne administration de la justice ne saurait s'entendre comme imposant une exigence stricte de constance jurisprudentielle (Unédic c. France, no 20153/04, § 73, 18 décembre 2008, et Atanasovski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 36815/03, § 38, 14 janvier 2010).
• EGMR, 10.05.2012 - 34796/09

  ALBU AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  Pour autant que les requérants dénoncent une jurisprudence divergente des juridictions internes quant au droit applicable aux affaires concernant la restitution de lieux de culte, la Cour rappelle que la persistance de divergences dans l'interprétation par les juridictions nationales du droit interne ne donne pas lieu à une « espérance légitime'(voir, en ce sens, Albu et autres c. Roumanie, no 34796/09, § 47, 10 mai 2012, et Liepajnieks c. Lettonie (déc.), no 37586/06, §§ 95-96, 2 novembre 2010).

 
• EGMR, 06.01.2005 - 58641/00

  HOOGENDIJK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  La Cour a également admis que pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui avait des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne visait pas spécifiquement ce groupe (Hoogendijk c. Pays-Bas (déc.), no 58641/00, 6 janvier 2005 ), et qu'une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d'une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  La Cour estime également raisonnable la somme de 71 EUR pour les frais de correspondance exposés par Me C.T. Borsanyi et l'accorde à cette dernière ainsi que celle de 300 EUR pour les frais de secrétariat et de correspondance d'APADOR-CH (voir, en ce sens, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 111, 26 juillet 2007), à verser directement à cette dernière.
• EGMR, 29.03.2011 - 33945/06

  USNUL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  Par ailleurs, la solution adoptée dans l'affaire des requérants était similaire à la décision adoptée un an plus tard par la Cour constitutionnelle et à la jurisprudence quasi unanime de la Haute Cour (Usnul c. République tchèque, no 33945/06, 29 mars 2011).
• EGMR, 24.09.2015 - 36815/03

  ATANASOVSKI AND 1 OTHER CASE AGAINST

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  En effet, la jurisprudence n'étant pas immuable mais au contraire évolutive par essence, le principe d'une bonne administration de la justice ne saurait s'entendre comme imposant une exigence stricte de constance jurisprudentielle (Unédic c. France, no 20153/04, § 73, 18 décembre 2008, et Atanasovski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 36815/03, § 38, 14 janvier 2010).
• EGMR, 20.06.2006 - 17209/02

  ZARB ADAMI c. MALTE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  La Cour a également admis que pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui avait des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne visait pas spécifiquement ce groupe (Hoogendijk c. Pays-Bas (déc.), no 58641/00, 6 janvier 2005 ), et qu'une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d'une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006-VIII).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention peuvent être soit des « biens existants'(Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY
• EGMR, 02.12.2008 - 42162/02

  SCHWARZKOPF ET TAUSSIK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 08.01.2013 - 15405/04

  JUMA MOSQUE CONGREGATION AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 18.09.2007 - 52336/99

  St. Salvator (München)
• EGMR, 02.11.2010 - 37586/06

  LIEPAJNIEKS v. LATVIA
• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE
• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE
• EGMR, 08.04.2014 - 70945/11

  Ungarns Kirchengesetz verletzt die Menschenrechte
• EGMR, 10.09.2014 - 1062/07

  STAGNO CONTRE LA BELGIQUE
• EGMR, 08.07.2015 - 48107/99

  SÂMBATA BIHOR GREEK CATHOLIC PARISH AGAINST ROMANIA
• EGMR, 04.10.2001 - 33776/96

  POTOCKA ET AUTRES c. POLOGNE
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE
• EGMR, 28.02.2008 - 37878/02

  TSERKVA SELA SOSULIVKA v. UKRAINE
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE