Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAUCHIN c. FRANCE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de P1-1 (französisch)

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• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

  Ce faisant, elle reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (cf. notamment Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-II, et Immobiliare Saffi précité, § 49).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-..., et la jurisprudence citée).
• EGMR, 28.04.2008 - 35014/97

  HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

  S'agissant du but poursuivi, la Cour rappelle qu'elle estime normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, et qu'elle respecte en conséquence la manière dont il conçoit les impératifs de l'utilité publique ou de l'intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (cf. Mellacher et autres précité, p. 27, § 48, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 166, CEDH 2006-..., et J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land précité, § 71).

 
• EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

  Mellacher u.a. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

  Le Gouvernement estime que la règlementation litigieuse est conforme aux impératifs de l'intérêt général, et rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, il convient de respecter la manière dont l'Etat conçoit de tels impératifs, sauf dans le cas où son jugement se révélait manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 25-26, § 45 ; Spadea et Scalabrino c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-B, p. 25, § 29).
• EGMR, 19.11.2014 - 68479/01

  RADOVICI AND STANESCU AND 17 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

  La Cour note par ailleurs qu'en présence d'intérêts contradictoires comme dans la présente affaire, le droit français prévoit des garanties procédurales pour le propriétaire, puisqu'il appartient au tribunal paritaire des baux ruraux et à la cour d'appel de statuer sur les demandes de cession du bail et de reprise (voir notamment a contrario Immobiliare Saffi précité, § 54, Hutten-Czapska précité, § 221, et Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, § 76, CEDH 2006-...).
• EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

  SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

  Le Gouvernement estime que la règlementation litigieuse est conforme aux impératifs de l'intérêt général, et rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, il convient de respecter la manière dont l'Etat conçoit de tels impératifs, sauf dans le cas où son jugement se révélait manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 25-26, § 45 ; Spadea et Scalabrino c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-B, p. 25, § 29).