Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BURSA BAROSU BASKANLIGI ET AUTRES c. TURQUIE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 31.03.2009 - 22644/03

  SIMALDONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  La Cour a dit à maintes reprises que le droit à l'exécution d'une décision de justice était un des aspects du droit à un tribunal (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 42, 31 mars 2009).
• EGMR, 25.07.2013 - 23465/03

  AGROKOMPLEKS v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  De telles remises en cause sont inadmissibles venant tant de juges que de membres de l'exécutif (Tregoubenko c. Ukraine, no 61333/00, § 36, 2 novembre 2004) ou d'autorités non judiciaires (Agrokompleks c. Ukraine, no 23465/03, §§ 150-151, 6 octobre 2011).
• EGMR, 02.03.2004 - 48102/99

  SABIN POPESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  L'exécution doit, en outre, être complète, parfaite et non partielle (Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 68-76, 2 mars 2004, et Matheus c. France, no 62740/00, § 58, 31 mars 2005).

 
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  Par conséquent, et eu égard aux faits de l'espèce, aux thèses des parties et aux conclusions qu'elle a formulées sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu'elle a examiné les principales questions juridiques soulevées par la présente requête et qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 2 et 8 de la Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 ; voir aussi, mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 75).
• EGMR, 10.10.2017 - 34327/06

  GENÇ AND DEMIRGAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  Elle rappelle également avoir jugé que, s'agissant de griefs relatifs à la non-exécution de décisions judiciaires définitives contraignantes suspendant la mise en Å“uvre d'actes administratifs annulés, l'indemnisation ne constituait pas une réparation suffisante au titre de la Convention (Genç et Demirgan c. Turquie, nos 34327/06 et 45165/06, § 41, 10 octobre 2017).
• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  L'État défendeur s'est borné à soulever une objection partielle quant à la compétence ratione personae de la Cour, mais cette question, pour l'ensemble des requérants, appelle de la part de la Cour un examen d'office (Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 27, CEDH 2009).
• EGMR, 18.03.2008 - 32963/02

  BITENC v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  L'existence d'une victime personnellement touchée par la violation alléguée d'un droit garanti par la Convention est une condition de la mise en Å“uvre du mécanisme de protection de la Convention, même si ce critère ne doit pas s'appliquer de manière rigide et inflexible (Bitenc c. Slovénie (déc.), no 32963/02, 18 mars 2008).
• EGMR, 21.05.2013 - 34118/11

  ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  Une association ou un syndicat ne sauraient se prétendre eux-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres ; il en va de la sorte alors même que l'association ou le syndicat dont il est question ont pour objet statutaire la défense des intérêts de leurs adhérents (Ordre des avocats défenseurs et avocats près la cour d'appel de Monaco c. Monaco (déc.), no 34118/11, 21 mai 2013).
• EGMR, 06.01.2005 - 65390/01

  DAYRAS ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  En tout état de cause, la Cour rappelle que le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (voir, notamment, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, et Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  Par conséquent, le barreau de Bursa saurait difficilement être qualifié d'organisation non gouvernementale ou de groupement de personnes ayant un intérêt commun, au sens de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 63-65, série A no 43).
• EGMR, 03.05.2011 - 6854/07

  APANASEWICZ c. POLOGNE
• EGMR, 29.02.2000 - 45053/98

  L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
• EGMR, 20.10.2005 - 30877/02

  NOSOV v. RUSSIA
• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

  RAFAA c. FRANCE

• EGMR, 09.04.2024 - 53600/20

  Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …

  Lorsque la qualité pour agir d'un requérant a été écartée au niveau interne (voir, par exemple, Bursa Barosu Baskanligi et autres c. Turquie, no 25680/05, §§ 114-116, 19 juin 2018), notamment lorsque son intérêt à agir n'a pas été retenu, et lorsqu'il se plaint d'un défaut d'accès à un tribunal ou d'un autre vice de procédure en la matière, il peut s'avérer plus approprié d'examiner la question de la qualité de victime dans le cadre de l'appréciation de l'applicabilité de l'article 6 au litige en question (voir, par exemple, Asselbourg et autres, décision précitée, Folkman et autres c. République tchèque (déc.), no 23673/03, 10 juillet 2006, SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, §§ 18-20, 11 juillet 2006, et Association Burestop 55 et autres, précité, §§ 52-60).
• EGMR, 23.05.2019 - 17257/13

  SINE TSAGGARAKIS A.E.E. c. GRÈCE

  La Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, notamment l'enjeu du recours, la nature des actes attaqués et la qualité pour agir de la requérante, que la « contestation'soulevée par la requérante avait un lien suffisant avec un « droit de caractère civil'dont l'intéressée pouvait se dire titulaire (voir, mutatis mutandis, Bursa Barosu Baskanligi et autres c. Turquie, no 25680/05, §§ 127-128, 19 juin 2018).

  In relation to the latter (the sufficient link between the enforcement of environmental protection rights and the applicant company's "civil rights and obligations"), the majority relies on the judgment in Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, 19 June 2018.

• EGMR, 18.01.2024 - 7133/09

  RUMMO MOLINO & PASTIFICIO S.P.A. v. ITALY

  Having studied the terms of the Government's unilateral declaration, the Court considers that the amount of compensation proposed does not constitute adequate and sufficient redress for the alleged violations of the applicant's rights under the Convention, given that it is substantially lower than the amount the applicant company ought to receive by virtue of the domestic judgment at issue (see Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, § 133, 19 June 2018).

 
• EGMR, 28.07.2020 - 53028/14

  MONICA MACOVEI v. ROMANIA

  This principle guides the Court's case-law on Article 6. According to the established case-law, persons whose civil rights can be directly affected by the outcome of the proceedings have the right to be heard in the proceedings before the competent domestic court (see, in particular, the following judgments: Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium, nos. 6878/75 and 7238/75, 23 June 1981, § 47, Series A no. 43; Deumeland v. Germany, no. 9384/81, 29 May 1986, § 77, Series A no. 100; Ruiz-Mateos v. Spain, no. 12952/87, 23 June 1993, § 63, Series A no. 262; Kakamoukas and Others v. Greece [GC], no. 38311/02, § 32, 15 February 2008; López Guió v. Slovakia, no. 10280/12, § 102-106, 3 June 2014; Topallaj v. Albania, no. 32913/03, § 68, 21 April 2016; Ezgeta v. Croatia, no. 40562/12, § 33, 7 September 2017; Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, § 128, 19 June 2018; and Sine Tsaggarakis A.E.E. v. Greece, no. 17257/13, § 40, 23 May 2019).
• EGMR, 14.11.2023 - 48173/18

  CANGI AND OTHERS v. TÜRKIYE

  The Court has regarded that right as "civil" for the purposes of Article 6 § 1 (see Okyay and Others, cited above; Taskin and Others v. Turkey, no. 46117/99, § 133, ECHR 2004-X; Ivan Atanasov v. Bulgaria, no. 12853/03, § 91, 2 December 2010; and Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, §§ 126-28, 19 June 2018).
• EGMR, 03.10.2023 - 14684/18

  EFGAN ÇETIN AND OTHERS v. TÜRKIYE

  The Court refers to the principles enunciated in its case-law with respect to victim status (see, for example, Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, §§ 106-12, 19 June 2018).
• EGMR, 04.10.2022 - 41747/10

  ISGIN c. TÜRKIYE

  Il n'a pas non plus expliqué comment cette commission, qui est incompétente pour ordonner de nouvelles mesures judiciaires - telle que la réouverture d'une procédure d'exécution forcée -, aurait pu mettre un terme à la situation litigieuse, ni indiqué le type de réparation qui aurait pu être offert au requérant (Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, § 40, in fine, 9 avril 2019), sachant qu'une indemnisation, en l'occurrence pour le préjudice moral, ne constitue pas une réparation suffisante pour la non-exécution de jugements définitifs (Genç et Demirgan c. Turquie, nos 34327/06 et 45165/06, § 41, 10 octobre 2017, et Bursa Barosu Baskanligi et autres c. Turquie, no 25680/05, § 121, 19 juin 2018).
• EGMR, 09.06.2020 - 74435/14

  KALFAGIANNIS AND POSPERT v. GREECE

  According to the Court's established case-law, the concept of "victim" must be interpreted autonomously and irrespective of domestic concepts such as those concerning an interest or capacity to act (see Nencheva and Others v. Bulgaria, no. 48609/06, § 88, 18 June 2013), even though the Court should have regard to the fact that an applicant was a party to the domestic proceedings (see Aksu v. Turkey [GC], nos. 4149/04 and 41029/04, § 52, ECHR 2012; Micallef v. Malta [GC], no. 17056/06, § 48, ECHR 2009; and Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, §§ 109-17, 19 June 2018).
• EGMR, 07.12.2021 - 37857/14

  YUSUFELI ILÇESINI GÜZELLESTIRME YASATMA KÜLTÜR VARLIKLARINI KORUMA DERNEGI v. …

  According to the Court's established case-law, the concept of "victim" must be interpreted autonomously and irrespective of domestic concepts, such as those concerning an interest in acting or capacity to act (see Nencheva and Others v. Bulgaria, no. 48609/06, § 88, 18 June 2013), even though the Court should have regard to whether or not an applicant was a party to the domestic proceedings (see Aksu v. Turkey [GC], nos. 4149/04 and 41029/04, § 52, ECHR 2012; Micallef v. Malta [GC], no. 17056/06, § 48, ECHR 2009; and Bursa Barosu Baskanligi and Others v. Turkey, no. 25680/05, §§ 109-17, 19 June 2018).
• EGMR, 03.11.2020 - 78850/16

  HALKLARIN DEMOKRATIK PARTISI c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, afin de pouvoir introduire une requête en vertu de l'article 34 de la Convention, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se prétendre victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention (Bursa Barosu Ba??kanligi et autres c. Turquie, no 25680/05, § 109, 19 juin 2018).