Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  N.G. c. RUSSIE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GULEVICH c. RUSSIE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Enfin, la Cour estime que, en retenant comme motif de prolongation de la mesure de détention provisoire l'absence de preuves de l'incompatibilité de l'état de santé de la requérante avec la détention, les juridictions ont renversé la charge de la preuve pour faire peser sur l'intéressée l'obligation de démontrer l'existence de raisons de la libérer (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 64, 10 mars 2009, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 31.01.2017 - 18232/11

  VAKHITOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Eu égard à ce constat de violation, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer séparément sur le montant de la caution fixé par la justice pour la libération provisoire de la requérante (voir, par exemple, Vakhitov et autres c. Russie, nos 18232/11 et 2 autres, § 65, 31 janvier 2017).
• EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  KOLOMENSKIY c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  La Cour note par ailleurs que les tribunaux internes ont maintenu la requérante en détention provisoire en se référant à chaque fois aux mêmes motifs et mêmes circonstances (voir, notamment, les paragraphes 16 et 22 ci-dessus), sans analyser la situation personnelle de l'intéressée et sans envisager d'autres mesures préventives (voir, parmi beaucoup d'autres, Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 86, 13 décembre 2016, avec les références qui y sont citées).

 
• EGMR, 22.03.2016 - 32863/13

  LITVINOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Elle remarque cependant qu'aucun médecin n'a suggéré d'opérer la requérante en urgence ou rapidement avant le mois d'août 2011 (voir, également, Litvinov c. Russie, no 32863/13, § 95, 22 mars 2016, et comparer avec G. c. Russie, no 42526/07, 21 juin 2016 (affaire dans laquelle les autorités internes avaient accusé un retard injustifié de plus d'un an pour faire opérer le requérant, alors que les médecins des hôpitaux civils avaient insisté pour que celui-ci fût opéré de manière urgente)).
• EGMR, 30.07.2009 - 34393/03

  PITALEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Il se réfère enfin aux arrêts Bordikov c. Russie (no 921/03, 8 octobre 2009), Pitalev c. Russie (no 34393/03, 30 juillet 2009), Alekhin c. Russie (no 10638/08, 30 juillet 2009), et Khatayev c. Russie (no 56994/09, 11 octobre 2011) où la Cour n'a pas trouvé de violation de l'article 3 de la Convention concernant les soins administrés aux détenus ou a rejeté des griefs similaires pour défaut manifeste de fondement.
• EGMR, 05.01.2016 - 55104/13

  CATALIN EUGEN MICU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  La Cour examinera dans chaque cas si la détérioration de l'état de santé du détenu était imputable à des lacunes dans les soins médicaux dispensés (Goginashvili c. Géorgie, no 47729/08, § 71, 4 octobre 2011, et Catalin Eugen Micu c. Roumanie, no 55104/13, § 55, 5 janvier 2016).
• EGMR, 21.06.2016 - 42526/07

  G. v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Elle remarque cependant qu'aucun médecin n'a suggéré d'opérer la requérante en urgence ou rapidement avant le mois d'août 2011 (voir, également, Litvinov c. Russie, no 32863/13, § 95, 22 mars 2016, et comparer avec G. c. Russie, no 42526/07, 21 juin 2016 (affaire dans laquelle les autorités internes avaient accusé un retard injustifié de plus d'un an pour faire opérer le requérant, alors que les médecins des hôpitaux civils avaient insisté pour que celui-ci fût opéré de manière urgente)).
• EGMR, 05.04.2011 - 2974/05

  VASYUKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Les dispositions pertinentes pour la présente affaire en matière d'assistance médicale aux détenus sont exposées dans l'arrêt Vasyukov c. Russie (no 2974/05, §§ 36-39, 5 avril 2011).
• EGMR, 04.10.2011 - 47729/08

  GOGINASHVILI v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  La Cour examinera dans chaque cas si la détérioration de l'état de santé du détenu était imputable à des lacunes dans les soins médicaux dispensés (Goginashvili c. Géorgie, no 47729/08, § 71, 4 octobre 2011, et Catalin Eugen Micu c. Roumanie, no 55104/13, § 55, 5 janvier 2016).
• EGMR, 08.10.2009 - 921/03

  BORDIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  Il se réfère enfin aux arrêts Bordikov c. Russie (no 921/03, 8 octobre 2009), Pitalev c. Russie (no 34393/03, 30 juillet 2009), Alekhin c. Russie (no 10638/08, 30 juillet 2009), et Khatayev c. Russie (no 56994/09, 11 octobre 2011) où la Cour n'a pas trouvé de violation de l'article 3 de la Convention concernant les soins administrés aux détenus ou a rejeté des griefs similaires pour défaut manifeste de fondement.
• EGMR, 30.07.2009 - 10638/08

  ALEKHIN v. RUSSIA
• EGMR, 15.01.2015 - 58530/08

  NOGIN v. RUSSIA
• EGMR, 11.10.2011 - 56994/09

  KHATAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 14.10.2008 - 68337/01

  BUZYCHKIN v. RUSSIA
• EGMR, 27.11.2012 - 41461/10

  DIRDIZOV v. RUSSIA
• EGMR, 22.10.2009 - 20756/04

  ISAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 13.11.2012 - 24677/10

  KORYAK v. RUSSIA

• EGMR, 30.08.2022 - 26075/16

  ROTARU c. ROUMANIE

  Les principes généraux en matière de qualité de soins médicaux dispensées aux personnes détenues ont été résumés, entre autres, dans Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, §§ 136-140, 23 mars 2016, et, plus récemment, N.G. c. Russie, no 61744/11, § 86, 19 juin 2018).