Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FEYZI YILDIRIM v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Procedural violation of Art. 2 No separate issue under Art. 6-1 and 13 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FEYZI YILDIRIM c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation procédurale de l'art. 2 Aucune question distincte au regard des art. 6-1 et 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 30.03.2006 - 40074/98
• EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  S'il s'agit là d'une obligation non pas de résultat mais de moyens, il n'en demeure pas moins que les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, les expertises (Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000) et, le cas échéant, une autopsie digne de ce nom (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 73, 105 in fine et 106, CEDH 2000-VII).

  Le renvoi à l'arrêt Salman c. Turquie ([GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII) est intempestif car M. Salman avait été placé en garde à vue et aucune explication plausible n'avait été donnée au sujet des blessures à sa cheville gauche, des ecchymoses et des tuméfactions que portait Dear Sir or Madam:Dear Sir or Madam:son pied gauche, de la contusion qu'il présentait à la poitrine et de la fracture de son sternum.

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  Il reste toutefois à vérifier si l'impossibilité d'aboutir en l'espèce à des constatations de fait définitives n'est pas résultée de l'omission par les autorités de réagir d'une façon effective aux griefs formulés à l'époque pertinente (Akpınar et Altun c. Turquie, no 56760/00, §§ 53 et 60, CEDH 2007-... (extraits); pour le principe, voir aussi Ä°lhan, précité, § 90, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  En application de l'article 235 du code pénal, tout membre de la fonction publique qui omet de déclarer à la police ou aux parquets une infraction dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement (voir Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2425, §§ 48-50, et Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 36, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  S'il s'agit là d'une obligation non pas de résultat mais de moyens, il n'en demeure pas moins que les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, les expertises (Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000) et, le cas échéant, une autopsie digne de ce nom (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 73, 105 in fine et 106, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.07.2001 - 25657/94

  AVSAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  Néanmoins, on ne saurait exclure que des entraves de la part d'agents de l'Etat à l'exercice d'un recours ou les lacunes d'une enquête puissent fondamentalement compromettre la capacité d'un tribunal à établir les responsabilités pour un décès, surtout si celui-ci est intervenu dans des circonstances suspectes (voir, mutatis mutandis, Yasa, précité, p. 2442, § 112 in fine, et Avsar c. Turquie, no 25657/94, §§ 403, CEDH 2001-VII (extraits)).
• EGMR, 27.02.2007 - 56760/00

  AKPINAR AND ALTUN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  Il reste toutefois à vérifier si l'impossibilité d'aboutir en l'espèce à des constatations de fait définitives n'est pas résultée de l'omission par les autorités de réagir d'une façon effective aux griefs formulés à l'époque pertinente (Akpınar et Altun c. Turquie, no 56760/00, §§ 53 et 60, CEDH 2007-... (extraits); pour le principe, voir aussi Ä°lhan, précité, § 90, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2007 - 40074/98

  La Cour pourrait décider de s'en tenir à ce constat établissant judiciairement l'existence d'un «mauvais traitement» (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 47, CEDH 2004-XI), et elle pourrait - en vertu du principe jura novit curia - se contenter de se placer sur le terrain de l'article 3 (voir Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44).

• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  D'autres réflexions peuvent toutefois être valables et l'issue du recours pénal peut être considéré déterminante pour le droit de caractère civil, comme par exemple dans l'affaire Feyzi Yıldırım c. Turquie ((déc.), no 40074/98, 30 mars 2006).
• EGMR, 26.02.2008 - 43443/98

  MANSUROGLU c. TURQUIE

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère par conséquent qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs tirés des articles 3 et 13, concernant le défunt (voir, Kamil Uzun, précité, § 64, 10 mai 2007 ; Feyzi Yıldırım c. Turquie, no 40074/98, § 96, CEDH 2007-... (extraits) ; Demirel et autres c. Turquie, no 75512/01, § 29, 24 juillet 2007 ; Mehmet et Suna YiÄ?it c. Turquie, no 52658/99, § 43, 17 juillet 2007 ; Kapan et autres c Turquie, no 71803/01, § 45, 26 juin 2007).
• EGMR, 01.10.2013 - 49756/09

  YÜKSEL c. TURQUIE

  La Cour souligne que ces griefs portent sur les mêmes faits que ceux examinés sous l'angle l'article 2 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural, respectivement, et qu'ils n'appellent pas en conséquence un examen séparé (voir, notamment, Saoud, précité, § 110, et Feyzi Yıldırım c. Turquie, no 40074/98, § 96, 19 juillet 2007).
• EGMR, 13.09.2011 - 35476/06

  MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu'il ne s'impose plus dès lors de statuer séparément sur ce grief (voir, entre autres, Feyzi Yıldırım c. Turquie, no 40074/98, § 96, CEDH 2007-IX (extraits), et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).