Rechtsprechung
EGMR, 19.07.2011 - 37971/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUPA c. ROUMANIE (N° 2)
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 13 MRK
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procedural) Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3-c Violation de l'art. 13 ...
Verfahrensgang
- EGMR, 23.02.2010 - 37971/02
- EGMR, 19.07.2011 - 37971/02
- EGMR - 37971/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.07.2011 - 37971/02
En outre, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé, mais l'article 6 § 3 c) oblige les autorités nationales compétentes à intervenir si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et Rupa no 1, précité, §§ 225-226).En outre, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé ; l'article 6 § 3 c) oblige les autorités nationales compétentes à intervenir si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 225-226, 16 décembre 2008,).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 19.07.2011 - 37971/02
Cela signifie notamment que la Cour doit analyser de manière réaliste, non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 19.07.2011 - 37971/02
Il invoque à cet égard, les arrêts Klaas c. Allemagne (22 septembre 1993, § 30, série A no 269) et Irlande c. Royaume-Uni (18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25). - EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 19.07.2011 - 37971/02
Dans ces circonstances, il est difficile de croire que les avocats en cause ont disposé du temps nécessaire pour étudier le dossier, et, le cas échéant, pour s'entretenir avec le requérant en vue de préparer sa défense (Daud c. Portugal, 21 avril 1998, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et Goddi c. Italie, 9 avril 1984, § 31, série A no 76).
- EGMR, 13.03.2012 - 32060/05
PARASCINETI c. ROUMANIE
Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011).