Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ABDO ET AUTRES c. GRÈCE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ABDO ET AUTRES c. GRÈCE et 1 autre affaire

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 30.10.2001 - 29545/95

  DEVLIN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  Enfin, concernant le recours au médiateur de la République, la Cour considère qu'il n'est pas effectif, les pouvoirs du médiateur ne lui permettant pas de prendre des mesures juridiquement contraignantes susceptibles de remédier à des situations de surpopulation dans les prisons (voir, mutatis mutandis, Devlin c. Royaume-Uni (déc.), no 29545/95, 11 avril 2001, et Rodic et autres c. Bosnie-Herzégovine, no 22893/05, 27 mai 2008).
• EGMR, 21.10.2020 - 73786/01

  CENBAUER CONTRE LA CROATIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  La Cour a réitéré les principes pertinents, notamment ceux relatifs à la surpopulation carcérale et aux facteurs susceptibles de compenser le manque d'espace personnel, dans l'arrêt Mursic c. Croatie ([GC], no 7334/13, §§ 96-141, CEDH 2016).
• EGMR, 28.01.2016 - 69781/13

  KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  La Cour ne voit aucune raison de s'écarter dans la présente affaire de sa jurisprudence constante à cet égard (Koureas et autres c. Grèce, no 30030/15, 18 janvier 2018, D.M. c. Grèce, no 44559/15, 16 février 2017, et Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, 28 janvier 2016).

 
• EGMR, 25.06.2015 - 60362/13

  LUTANYUK c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  Les requérants se prévalent d'abord des arrêts Lutanyuk c. Grèce (no 60362/13, 25 juin 2015), et Niazai et autres c. Grèce (no 36673/13, 29 octobre 2015), dans lesquels la Cour aurait constaté une violation de l'article 3 concernant les conditions régnant dans la prison de Corfou.
• EGMR, 28.02.2006 - 2476/02

  THÉVENON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  Elle rappelle qu'elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsque aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance (voir, parmi d'autres, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287, Thévenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III, Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 44, 30 mars 2009, et Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 31, 2 février 2010).
• EGMR, 06.12.2007 - 11553/05

  TSIVIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  S'agissant des recours mentionnés par le Gouvernement, la Cour rappelle avoir conclu dans certaines affaires que les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes faute d'avoir utilisé les recours prévus à l'article 572 du CPP, relatif à la saisine du procureur chargé de l'exécution des peines et de l'application des mesures de sécurité, et à l'article 6 de la loi no 2776/1999, relatif à la saisine du procureur superviseur de la prison et à la saisine du conseil disciplinaire de la prison (Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007).
• EGMR, 29.10.2015 - 36673/13

  NIAZAI ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  Les requérants se prévalent d'abord des arrêts Lutanyuk c. Grèce (no 60362/13, 25 juin 2015), et Niazai et autres c. Grèce (no 36673/13, 29 octobre 2015), dans lesquels la Cour aurait constaté une violation de l'article 3 concernant les conditions régnant dans la prison de Corfou.
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure en cause ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 141, 10 janvier 2012).
• EGMR, 08.10.2015 - 21566/13

  SERGEY DENISOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  La Cour rappelle que le constat de violation d'une autre disposition de la Convention n'est pas une condition préalable pour l'application de l'article 13 (Sergey Denisov c. Russie, no 21566/13, § 88, 8 octobre 2015, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 30.03.2009 - 19324/02

  Léger ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  Elle rappelle qu'elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsque aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance (voir, parmi d'autres, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287, Thévenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III, Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 44, 30 mars 2009, et Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 31, 2 février 2010).
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND
• EGMR, 13.11.2014 - 50765/11

  PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE
• EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  AIZPURUA ORTIZ ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 18.01.2018 - 30030/15

  KOUREAS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 16.02.2017 - 44559/15

  D.M. c. GRÈCE