Rechtsprechung
| EGMR, 19.09.2000 - 42389/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ILIC v. CROATIA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Inadmissible (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ILIC c. CROATIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 42389/98
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, parmi d'autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98-B, pp. 29-30, § 37, qui reprend partiellement l'analyse faite par la Cour dans l'arrêt Sporrong et Löhnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, § 61 ; voir également l'arrêt les Saints Monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-A, p. 31, § 56 ; et Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 55, CEDH 1999-III).
- EGMR, 25.03.2004 - 16870/03
VIKULOV ET AUTRES c. LETTONIE
En tout état de cause, la Cour rappelle que les droits consacrés par l'article 1 du Protocole no 1 ne comprennent pas le droit, pour un étranger qui possède des biens dans un autre pays, d'y résider de façon permanente pour jouir de sa propriété (voir notamment Ilic c. Croatie (déc.), no 42389/98, CEDH 2000-X). - EGMR, 16.04.2002 - 65964/01
PENAFIEL SALGADO contre l'ESPAGNE
La Cour rappelle, par ailleurs, que la Convention ne garantit pas en soi le droit d'entrer et de résider dans un Etat contractant à des personnes qui ne sont pas ressortissantes de cet Etat (voir, par exemple, Ilic c. Croati (déc), n° 42389/98, CEDH 2000-X), et conclut que les événements ou les procédures qui peuvent avoir lieu en Equateur à la suite de l'extradition du requérant ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Espagne, d'autant plus qu'il s'est limité à ne pas empêcher l'extradition accordée par un autre Etat qui avait été interrompue en raison d'une demande d'asile. - EGMR, 13.11.2012 - 13077/05
ÇAKIR c. ROUMANIE
La Cour rappelle que les droits consacrés par l'article 1 du Protocole no 1 ne comprennent pas le droit pour un étranger qui possède des biens dans un pays d'y résider de façon permanente pour jouir de sa propriété (voir, notamment, Ilic c. Croatie (déc.), no 42389/98, CEDH 2000-X, et Viculov c. Lettonie (déc.), no 16870/03, 25 mars 2004). - EGMR, 20.09.2007 - 21186/02
YILDIRIM c. ROUMANIE
La Cour observe que les seuls liens que le requérant affirme avoir avec la Roumanie sont de nature patrimoniale, à savoir le fait qu'il y a fondé une société commerciale et qu'il y a acheté un appartement qu'il a revendu depuis, éléments qui à eux seuls ne suffisent pas pour lui permettre d'obtenir un droit de résidence permanente (voir, mutatis mutandis, Ilic c. Croatie (déc.), no 42389/98, CEDH 2000-X) et de se prévaloir des garanties de l'article 8 de la Convention. - EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
GRIBENKO contre la LETTONIE
La Cour rappelle que les droits consacrés par l'article 1 du Protocole no 1 ne comprennent pas le droit, pour un étranger qui possède des biens dans un autre pays, d'y résider de façon permanente pour jouir de sa propriété (voir notamment Ilic c. Croatie (déc.), no 42389/98, CEDH 2000-X).