Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AZAS c. GRECE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 20.09.2001 - 50824/99
• EGMR, 19.09.2002 - 50824/99
• EGMR, 02.12.2011 - 50824/99

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 19.09.2002 - 50824/99

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir Papachelas c. Grèce, [GC], no 31423/96, § 49), la Cour n'aperçoit en l'espèce aucun indice donnant à penser que le refus d'indemniser la partie non expropriée en question entraîne une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 19.09.2002 - 50824/99

  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).

• EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  ZIZITIS ET AUTRES c. GRECE

  Le 30 juin 1999, 1es requérants saisirent, avec d'autres personnes dans la même situation, la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Azas c. Grèce, no 50824/99, voir l'arrêt du 19 septembre 2002), alléguant une violation de l'article 1 du Protocole no 1. Cette allégation se fondait, entre autres, sur le fait qu'une indemnité spéciale leur avait été accordée uniquement pour la diminution de la valeur des terrains hors expropriation résultant de la scission de la propriété.

  Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 de manière combinée, les requérants se plaignent du refus de la Cour de cassation d'examiner l'aspect de la détermination de l'indemnité d'expropriation de leur bien concernant la dévaluation de la partie non expropriée de celui-ci due à la nature des travaux, au motif que leur demande heurtait la force jugée des arrêts rendus antérieurement à l'arrêt Azas c. Grèce (no 50824/99, 19 septembre 2002).

• EGMR, 25.06.2015 - 24756/10

  COUTURON c. FRANCE

  La Cour a rappelé que, dans les affaires antérieures dans lesquelles elle avait examiné la question du refus des juridictions helléniques de fixer une indemnité spéciale pour les parties restantes des terrains visés par une mesure d'expropriation, elle avait jugé qu'eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, le fait que les juridictions helléniques n'avaient pas tenu compte de la nature des travaux effectués et de la question de savoir si ceux-ci avantageaient ou non les propriétaires mais s'étaient fondées seulement sur la scission de la propriété, n'avaient pas emporté violation de cette disposition (Azas c. Grèce, no 50824/99, 19 septembre 2002, Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, 10 juillet 2003, Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, 10 juillet 2003 et Biozokat A.E. c. Grèce, no 61582/00, 9 octobre 2003).