Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HALIT DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 2 Violation de l'art. 13 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
• EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  L'enquête doit également être effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances et d'identifier et de sanctionner les responsables (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III).
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  L'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », requiert, par implication, que soit menée une forme d'enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (Çakici c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  Les conclusions de l'enquête doivent se fonder sur une analyse approfondie, objective et impartiale de l'ensemble des éléments pertinents et doivent appliquer un critère comparable à celui de la «nécessité absolue» énoncé à l'article 2 § 2 de la Convention (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, et Anguelova, précité, §§ 139 et 144).

 
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 137, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  Dans les cas où des agents de l'Etat font usage de la force, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force, mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, § 150, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  Dans les cas où des agents de l'Etat font usage de la force, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force, mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, § 150, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  Le droit à la vie revêtant un caractère fondamental, les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort appellent une interprétation stricte (Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, pp. 2097-2098, § 171, p. 2102, § 181, p. 2104, § 186, p. 2107, § 192, et p. 2108, § 193, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 108 et suiv., CEDH 2001-III).

• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Lorsque la violation concerne l'article 2, qui est la disposition la plus fondamentale de la Convention, les exigences de l'article 13 vont plus loin que l'obligation de mener une enquête et de mettre en place « un système judiciaire efficace ", imposée par l'article 2 (Halit Dinç et autres c. Turquie, no 32597/96, § 74, 19 septembre 2006).
• EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  DÖLEK c. TURQUIE

  La Cour a déjà dit par le passé que dans des circonstances similaires, les voies de recours pénal, civil et administrative constituaient des moyens appropriés pour les doléances qui sont portées à sa connaissance (voir notamment Aytekin, précité, §§ 84, 85 ; voir aussi, mutatis mutandis, Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004-XII (extraits), et a contrario, Halit Dinç et autres c. Turquie (déc.), no 32597/96, 7 juin 2005).