Rechtsprechung
EGMR, 19.09.2017 - 10114/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OOO KHABAROVSKAYA TOPLIVNAYA KOMPANIYA c. RUSSIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
OOO KHABAROVSKAYA TOPLIVNAYA KOMPANIYA v. RUSSIA
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (20)
- EGMR, 12.05.2015 - 3991/03
BULVES AD ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA BULGARIE
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
En effet, ce non-paiement de la TVA par les fournisseurs n'était pas en l'espèce le seul « manquement'que les autorités internes reprochaient à la société requérante, comme c'était le cas dans l'affaire « Bulves'AD, précitée, et dans l'affaire Business Support Centre c. Bulgarie, no 6689/03, 18 mars 2010. - EGMR, 11.09.2012 - 23819/06
OPTIM ET INDUSTERRE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle cette disposition de la Convention ne s'applique pas au contentieux fiscal s'agissant d'impositions à caractère non répressif (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII, Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 29-39, CEDH 2006-XIV, avec les références qui y sont citées, Stefan Nazarev, décision précitée, et Optim et Industerre c. Belgique (déc.), no 23819/06, §§ 24-26, 11 septembre 2012). - EGMR, 12.07.2001 - 44759/98
Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle cette disposition de la Convention ne s'applique pas au contentieux fiscal s'agissant d'impositions à caractère non répressif (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII, Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 29-39, CEDH 2006-XIV, avec les références qui y sont citées, Stefan Nazarev, décision précitée, et Optim et Industerre c. Belgique (déc.), no 23819/06, §§ 24-26, 11 septembre 2012).
- EGMR, 06.09.2011 - 65161/10
ZELCA AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
En revanche, on ne peut pas conclure à l'existence d'une « espérance légitime's'agissant d'une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de l'une des conditions légales (voir, par exemple, Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, §§ 29-33, 4 mars 2003), lorsque la prétention du requérant ne repose pas sur une jurisprudence interne bien établie interprétant une disposition légale (voir, par exemple, Albu et autres c. Roumanie, nos 34796/09 et 63 autres, § 47, 10 mai 2012, et Zelca et autres c. Roumanie (déc.), no 65161/10, § 21, 6 septembre 2011), ou lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký [GC], précité, § 50). - EGMR, 10.05.2012 - 34796/09
ALBU AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
En revanche, on ne peut pas conclure à l'existence d'une « espérance légitime's'agissant d'une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de l'une des conditions légales (voir, par exemple, Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, §§ 29-33, 4 mars 2003), lorsque la prétention du requérant ne repose pas sur une jurisprudence interne bien établie interprétant une disposition légale (voir, par exemple, Albu et autres c. Roumanie, nos 34796/09 et 63 autres, § 47, 10 mai 2012, et Zelca et autres c. Roumanie (déc.), no 65161/10, § 21, 6 septembre 2011), ou lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký [GC], précité, § 50). - EGMR, 03.04.2012 - 57583/10
IOVITONI ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
Il s'ensuit que la requérante ne pouvait pas se prévaloir d'une jurisprudence interne bien établie confirmant son interprétation des conditions nécessaires au remboursement (voir également Albu et autres et Zelca et autres, précités, et Iovitoni et autres c. Roumanie (déc.), no 57583/10, 3 avril 2012). - EGMR, 25.01.2011 - 26553/05
NAZAREV AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
À cet égard, elle estime que l'argument de la requérante relatif à sa bonne foi, à sa prudence et à sa diligence, invoqué en tant que tel, est inopérant après l'établissement par les tribunaux internes de l'absence de transactions réelles (comparer avec l'affaire Stefan Nazarev et autres c. Bulgarie (déc.), no 26553/05 et 3 autres, CEDH, 25 janvier 2011). - EGMR, 25.06.2009 - 42600/05
OOO LINK OIL SPB v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
D'un autre côté, la Cour ne perd pas de vue qu'elle a qualifié le recours en révision en matière commerciale existant avant le 1er janvier 2003 de voie de recours extraordinaire qui ne comptait pas aux fins d'épuisement des voies internes (AO Uralmash c. Russie (déc.), no 13338/03, 10 avril 2003), et que ce n'est qu'en 2009 qu'elle a qualifié la nouvelle procédure commerciale de contrôle en révision de voie de recours effective au sens de l'article 35 de la Convention (Kovaleva et autres, décision précitée, et OOO LINK OIL SPB c. Russie (déc.), no 42600/05, 25 juin 2009). - EGMR, 25.06.2009 - 6025/09
KOVALEVA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
Selon le chapitre, le pourvoi en contrôle en révision pouvait être introduit dans un délai de trois mois à compter de la dernière décision judiciaire contestée (voir, pour les dispositions pertinentes en l'espèce de ce chapitre, Kovaleva et autres c. Russie (déc.), no 6025/09, 26 juin 2009). - EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 19.09.2017 - 10114/06
Bien que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne vaille que pour les biens actuels et ne crée aucun droit d'en acquérir, dans certaines circonstances, l"« espérance légitime'd'obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de cette disposition (voir, parmi beaucoup d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I). - EGMR, 15.03.2016 - 31039/11
NOVRUK AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 14.01.2015 - 30658/05
BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
- EGMR, 04.09.2003 - 13338/03
AO
- EGMR, 21.07.2016 - 63066/14
Schuldenschnitt in Griechenland: Die Umschuldung war legal
- EGMR, 18.10.2005 - 6778/05
MPP GOLUB c. UKRAINE
- EGMR, 29.03.2016 - 16899/13
KOCHEROV AND SERGEYEVA v. RUSSIA
- EGMR, 22.12.2015 - 37194/08
STANKOVIC AND TRAJKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 12.03.2014 - 30604/07
MELIS CONTRE LA GRÈCE
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 13.10.2020 - 5814/09
DEMIR c. TURQUIE
On ne peut pas conclure à l'existence d'une « espérance légitime'lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard seront en définitive rejetés par les juridictions nationales (voir, par exemple, Khabarovskaya Toplivnaya Kompaniya c. Russie (déc.), no 10114/06, §§ 58-59, 19 septembre 2017, avec les références qui s'y trouvent citées). - EGMR, 20.02.2018 - 42021/13
YELISEYEVY c. RUSSIE
En effet, le pourvoi en cassation devant la Cour suprême constituait bien une voie de recours effective que les requérants étaient tenus d'exercer afin de faire redresser les violations alléguées par eux, indépendamment du fait que, en 2013, au moment de l'introduction de la présente requête, elle-même n'avait pas encore qualifié ce recours d"« effectif'(voir OOO Khabarovskaya Toplivnaya Kompaniya c. Russie (déc.), no 10114/06, 12 octobre 2017, et, mutatis mutandis, Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-II, Nikula c. Finlande (déc.), no 31611/96, 30 novembre 2000, Ahtinen c. Finlande (déc.), no 48907/99, 31 mai 2005, et Melis c. Grèce, no 30604/07, §§ 18-19, 22 juillet 2010). - EGMR, 09.11.2021 - 1424/17
SOVET GREENPEACE c. RUSSIE
Appréciation de la Cour 16. Les principes généraux relatifs à l'épuisement des voies de recours internes sont rappelés dans la décision Khabarovskaya Toplivnaya Kompaniya c. Russie ((déc.), no 10114/06, § 44, 19 septembre 2017, et les références qui y sont citées). - EGMR, 11.09.2018 - 57964/08
KOTUMANOVA c. RUSSIE
On ne peut pas conclure à l'existence d'une « espérance légitime'lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard seront en définitive rejetés par les juridictions nationales (voir, par exemple, Khabarovskaya Toplivnaya Kompaniya c. Russie (déc.), no 10114/06, §§ 58-59, 19 septembre 2017, avec les références citées). - EGMR, 04.09.2018 - 26608/07
YESIL ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle enfin que le grief dont on entend la saisir doit d'abord être soulevé, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Ooo Khabarovskaya Toplivnaya Kompaniya c. Russie (déc.), no 10114/06, § 44, 19 septembre 2017).