Auszug aus EGMR, 19.10.1999 - 46252/98

A cet égard, la Cour rappelle qu'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention ne peut être fondée sur un manquement à une garantie procédurale essentielle, si la décision rendue fut soumise au contrôle subséquent d'un organe judiciaire doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 (voir, par exemple, l'arrêt British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas du 20 novembre 1995, série A n° 331, pp. 25-26, § 78, et plus récemment, l'arrêt De Haan c. Pays-Bas du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1393, § 52).

Auszug aus EGMR, 19.10.1999 - 46252/98

Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir l'arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46).

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Il lui appartient toutefois d'examiner si les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable et de s'assurer que le procès dans son ensemble a été conduit de manière à garantir ce même résultat (voir, mutatis mutandis, les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A n° 274, pp. 18-19, § 31 ; Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1567-1568, § 38 ; et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 115, § 31).

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La Cour relève, en outre, que les décisions entreprises poursuivaient un but légitime, à savoir l'intérêt supérieur des enfants (cf. arrêt Rieme du 22 avril 1992, série A n° 226-B, p. 70, § 66 ; arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 22, § 58).