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| EGMR, 19.10.2006 - 1855/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KÖK c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
Violations de l'art. 6-1 Non-violation de P1-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 08.12.1999 - 28541/95
PELLEGRIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
Par ailleurs, la généralité des emplois dans les secteurs de la santé sont éloignés des activités spécifiques de l'administration publique, parce qu'ils ne comportent pas une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ni aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques (voir, Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 41, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
La Cour rappelle que le concept du procès équitable implique a priori la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée, et de pouvoir en discuter (voir, parmi d'autres, Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 234, § 33, Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206, § 31, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V).
- EGMR, 20.12.2001 - 27937/95
BAYRAK c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
En particulier, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti si elle avait été en conformité avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bayrak c. Allemagne, no 27937/95, § 38, 20 décembre 2001, Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 58, 25 juillet 2002, et Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 176, CEDH 2005-V). - EGMR, 25.07.2002 - 45238/99
PEROTE PELLON c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
En particulier, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti si elle avait été en conformité avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bayrak c. Allemagne, no 27937/95, § 38, 20 décembre 2001, Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 58, 25 juillet 2002, et Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 176, CEDH 2005-V). - EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
La Cour rappelle que le concept du procès équitable implique a priori la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée, et de pouvoir en discuter (voir, parmi d'autres, Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 234, § 33, Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206, § 31, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
En outre, il appartient à la Cour, dans l'exercice de son contrôle, de tenir compte aussi de l'objet et du but de la Convention (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 57, CEDH 2004-I). - EGMR, 16.06.2005 - 61603/00
Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
En particulier, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti si elle avait été en conformité avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bayrak c. Allemagne, no 27937/95, § 38, 20 décembre 2001, Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 58, 25 juillet 2002, et Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 176, CEDH 2005-V). - EGMR, 19.04.1993 - 13942/88
KRASKA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
Au sujet du «caractère civil» du droit en jeu, la Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la profession médicale (König, précité, §§ 91-92, Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, p. 20, §§ 44-45, Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 14, § 27, et Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 48, § 25). - EGMR, 26.06.1986 - 8543/79
VAN MARLE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 1855/02
Certes, en saisissant le tribunal administratif, la requérante, docteur en médecine, visait l'annulation du refus de l'administration de sa demande d'admission à la spécialisation en médecine, faisant valoir que cette décision était entachée d'illégalité dans la mesure où les dispositions en vigueur prévoyaient certaines exceptions (comparer Van Marle et autres c. Pays-Bas, arrêt du 26 juin 1986, série A no 101, pp. 11-12, § 35). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
- EGMR, 23.06.1994 - 16997/90
DE MOOR c. BELGIQUE
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
- EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
- EGMR, 17.01.2017 - 7318/09
C.M. c. SUISSE
Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier (voir, par exemple, Kök c. Turquie, no 1855/02, § 52, 19 octobre 2006). - EGMR, 08.12.2015 - 34376/13
MONACO c. ITALIE
Or, dans l'affaire Emine Araç c. Turquie (no 9907/02, §§ 15-25, CEDH 2008), la Cour a estimé que le droit de la requérante, usagère d'un service public, à poursuivre ses études supérieurs à la faculté de théologie relevait des droits de la personne de l'intéressée et revêtait donc un caractère civil (voir également l'arrêt dans l'affaire Kök c. Turquie (no 1855/02, § 36, 19 octobre 2006), où la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 6 à un litige concernant l'annulation du rejet d'une demande d'admission à la spécialisation en médecine). - EGMR, 05.06.2014 - 33761/05
TERESHCHENKO v. RUSSIA
Lastly, the Court also notes that where a State confers rights which can be enforced by means of a judicial remedy, these can, in principle, be regarded as civil rights within the meaning of Article 6 § 1 (see Kök v. Turkey, no. 1855/02, §§ 36-37, 19 October 2006, and Orsus and Others v. Croatia [GC], no. 15766/03, § 105, ECHR 2010). - EGMR, 04.10.2011 - 41485/05
KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE
Le délai écoulé devant la première instance est ainsi de plus de trois ans et neuf mois (voir, mutatis mutandis, Kök c. Turquie, no 1855/02, § 42, 19 octobre 2006). - EGMR, 23.02.2016 - 19752/11
MARQUES GANÇO MARTINS DE CARVALHO c. PORTUGAL
Dans l'affaire Kök c. Turquie, la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 6 s'agissant d'une procédure civile qui avait été engagée par une requérante docteur en médecine pour l'annulation du refus de l'administration de sa demande d'admission à la spécialisation en médecine (Kök c. Turquie, no 1855/02, § 36, 19 octobre 2006).