Rechtsprechung
| EGMR, 19.10.2006 - 21457/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CEGLIA c. ITALIE
Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement de voies de recours internes victime) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée ...
Verfahrensgang
- EGMR, 19.10.2006 - 21457/04
- EGMR, 29.07.2010 - 21457/04
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 21457/04
La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si cette situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63). - EGMR, 17.05.2005 - 43662/98
SCORDINO c. ITALIE (N° 3)
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 21457/04
La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. - EGMR, 10.05.2017 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 21457/04
La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. - EGMR, 28.10.1999 - 28342/95
BRUMARESCU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 21457/04
Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Bénévent a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
- EGMR, 17.07.2008 - 3041/04
BURLACU ET AUTRES c. ROUMANIE
A la lumière des circonstances de l'affaire, la Cour estime que l'exception du défaut de qualité de victime invoquée par le Gouvernement est étroitement liée au fond du grief en cause et décide de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Ceglia c. Italie, no 21457/04, § 24, 19 octobre 2006).