Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAGIR c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.12.2005 - 37562/02
• EGMR, 19.10.2006 - 37562/02

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 37562/02

  Ainsi, à la lecture des pièces du dossier, s'il apparaît établi que l'avis du procureur général a été examiné par la Cour de cassation lors de l'audience du 30 janvier 2002, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le requérant a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de le commenter dans des conditions satisfaisantes, oralement ou par une note en délibéré, conformément aux exigences de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, pp. 665-666, §§ 105-106, et Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 75-76, CEDH 2001-VI).

• EGMR, 20.05.2008 - 34400/02

  VOLKAN SAHIN v. TURKEY

  The Court notes that it has already examined the same grievance in the past and has found a violation of Article 6 § 1 of the Convention (see, in particular, Göç v. Turkey, [GC], no. 36590/97, § 55, ECHR 2002-V; SaÄ?ır v. Turkey, no. 37562/02, § 26, 19 October 2006; and Ayçoban and Others v. Turkey, nos. 42208/02, 43491/02 and 43495/02, 22 December 2005).
• EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  SUAT ÜNLÜ c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir, parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V ; SaÄ?ir c. Turquie, no 37562/02, §§ 25-27, 19 octobre 2006 ; Özmen et autres c. Turquie, no 9149/03, §§ 24-27, 14 juin 2007).
• EGMR, 27.11.2007 - 9043/03

  TAYFUN YAYAN c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; SaÄ?ir c. Turquie, no 37562/02, §§ 25-27, 19 octobre 2006 ; Özmen et autres c. Turquie, no 9149/03, §§ 24-27, 14 juin 2007).