Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATACHE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - décision réservée Préjudice moral - décision réservée Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.10.2006 - 38113/02
• EGMR, 17.06.2008 - 38113/02

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 38113/02

  Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 38113/02

  Citant l'affaire Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII), le Gouvernement considère que la limitation imposée au droit d'accès des requérants à un tribunal par l'adoption tardive de la loi de réparation poursuivait un but légitime et était proportionnée et ne porte donc pas atteinte audit droit.
• EGMR, 18.05.2004 - 49806/99

  PRODAN c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 38113/02

  Si l'on accepte que le jugement du 23 mai 2002 est directement exécutoire, la Cour rappelle qu'elle a déjà décidé dans de tels cas que la non-exécution entraîne une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir affaires Metaxas précitée, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 60-62, CEDH 2004-III, et Sandor c. Roumanie, no 67289/01, §§ 34-37, 24 mars 2005).

 
• EGMR, 24.03.2005 - 67289/01

  SANDOR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 38113/02

  Si l'on accepte que le jugement du 23 mai 2002 est directement exécutoire, la Cour rappelle qu'elle a déjà décidé dans de tels cas que la non-exécution entraîne une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir affaires Metaxas précitée, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 60-62, CEDH 2004-III, et Sandor c. Roumanie, no 67289/01, §§ 34-37, 24 mars 2005).
• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 38113/02

  Il estime enfin que le cas d'espèce est différent de l'affaire Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, § 54, CEDH 2000-I) dans laquelle la Cour a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans la mesure où une période de vingt-quatre ans s'était écoulée sans que les requérants perçoivent l'indemnité.
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 38113/02

  Or, le droit des requérants de percevoir la réparation est prévu par la loi no 10, ce qui fait qu'ils ont une créance qui constitue une valeur patrimoniale protégée par l'article 1 du Protocole no 1, au sens de la jurisprudence de la Cour (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, §§ 29 et 31, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-...).

• EGMR, 15.11.2011 - 35251/04

  COJOCARU c. MOLDOVA

  La Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas d'interpréter les lois internes d'un Etat contractant, surtout que, comme dans le cas d'espèce, il y a controverse entre les parties à ce sujet et qu'aucune d'entre elles ne corrobore sa thèse par des exemples de jurisprudence interne concordante (voir, par exemple, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, § 24, 19 octobre 2006 ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).