Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAMER DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violations de l'art. 2 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  Or, la Cour a déjà jugé dans plusieurs affaires que les enquêtes menées par ces organes suscitaient de sérieux doutes, en ce qu'ils n'étaient pas indépendants de l'exécutif (par exemple, Güleç, précité, §§ 79-81, et OÄ?ur, précité, §§ 91-92, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 72, CEDH 2000-III, Satık et autres c. Turquie, no 31866/96, § 60, 10 octobre 2000).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir Yasa, précité, §§ 102-104, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 80, 87 et 106, CEDH 1999-IV, Tanrıkulu c. Turquie précité, § 109, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).
• EGMR, 10.10.2000 - 31866/96

  SATIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  Or, la Cour a déjà jugé dans plusieurs affaires que les enquêtes menées par ces organes suscitaient de sérieux doutes, en ce qu'ils n'étaient pas indépendants de l'exécutif (par exemple, Güleç, précité, §§ 79-81, et OÄ?ur, précité, §§ 91-92, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 72, CEDH 2000-III, Satık et autres c. Turquie, no 31866/96, § 60, 10 octobre 2000).

 
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  La Cour réaffirme que l'article 2 ne concerne pas exclusivement les cas de mort d'homme résultant de l'usage de la force par des agents de l'Etat mais implique aussi, dans la première phrase de son paragraphe 1, 1'obligation positive pour les Etats de prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, par exemple, L.C.B., précité, p. 1403, § 36, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II).
• EGMR, 22.03.2005 - 30951/96

  AY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  L'examen de ce comité a abouti à un non-lieu, confirmé par le Conseil d'Etat et il a été ainsi mis fin aux investigations (comparer avec Ay c. Turquie, no 30951/96, § 62, 22 mars 2005).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  Les détails de cette loi, le décret nº 25619 y afférent, et leurs applications sont décrits dans la décision Ä°çyer c. Turquie (no 18888/02, CEDH 2006-...).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  Reconnaissant l'importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit, pour se forger une opinion, examiner de façon extrêmement attentive les cas où l'on inflige la mort, notamment lorsque l'on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l'Etat ayant eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, §§ 148-150, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1729, § 71, et OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 78, CEDH 1999-III).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel, mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, Ergi, précité, §§ 83-84, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, CEDH 2001-III).

• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE

  L'absence d'une enquête pénale effective quant aux évènements susmentionnés amène donc la Cour à constater également une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 2 de celle-ci, les requérants ayant été ainsi privés de l'accès à d'autres recours théoriquement disponibles, tels qu'une action en dommages-intérêts (Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, §§ 52-55, 19 octobre 2006).
• EGMR, 20.09.2016 - 26470/10

  GÜZELAYDIN c. TURQUIE

  Il s'agit là d'une carence qui a eu pour effet de soustraire l'enquête préliminaire et ses résultats au contrôle judiciaire (Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 47, 19 octobre 2006, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 58, 10 mai 2007, Mizigárová c. Slovaquie, no 74832/01, § 104, 14 décembre 2010, et Hüseyin Kaplan c. Turquie, no 20070/08, § 63, 15 octobre 2013).
• EGMR, 20.10.2015 - 22931/09

  BEHÇET SÖGÜT ET AUTRES c. TURQUIE

  Quoi qu'il en soit, la Cour rappelle que l'obligation de mener une enquête visant à l'identification et à la sanction des responsables dans des cas concernant le recours à la force dans le cadre de l'article 2 de la Convention pourrait être rendue illusoire si un requérant devait être censé avoir exercé une voie de recours administrative ne pouvant déboucher que sur l'allocation d'une indemnité: en effet, il ne saurait être satisfait à cette obligation par le simple octroi de dommages-intérêts (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 141, 4 mai 2001, McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002, et Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 23, 19 octobre 2006).

 
• EGMR, 10.11.2015 - 47532/09

  HAKIM IPEK v. TURKEY

  La Cour rappelle que l'obligation de mener une enquête visant à l'identification et à la punition des responsables dans des cas concernant le recours à la force dans le cadre de l'article 2 de la Convention pourrait être rendue illusoire si un requérant devait être censé avoir exercé une voie de recours administrative ne pouvant déboucher que sur l'allocation d'une indemnité: en effet, il ne saurait être satisfait à cette obligation par le simple octroi de dommages-intérêts (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil 1998-I, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 141, CEDH 2001-III (extraits), McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002, et Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 23, 19 octobre 2006).
• EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  EBCIN c. TURQUIE

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par les articles 3 et 8 (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suiv., CEDH 2009-... (extraits), M.C., précité, §§ 148-153, Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, §§ 42-50, 19 octobre 2006, et Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 85, CEDH 2007-X (extraits)).
• EGMR, 15.10.2013 - 20070/08

  HÜSEYIN KAPLAN c. TURQUIE

  Il s'agit là d'une carence flagrante qui a eu pour effet de soustraire l'enquête préliminaire et ses résultats au contrôle judiciaire (Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 47, 19 octobre 2006, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 58, 10 mai 2007, et Mizigárová c. Slovaquie, no 74832/01, § 104, 14 décembre 2010).
• EGMR, 28.07.2009 - 43279/04

  ERSOY c. TURQUIE

  Dans ce contexte, sans approfondir son examen, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans plusieurs affaires que les enquêtes menées par la préfecture suscitaient de sérieux doutes, en ce qu'elles étaient conduites par des personnes qui n'étaient pas indépendantes de l'exécutif (Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 72, CEDH 2000-III ; Satık et autres c. Turquie, no 31866/96, § 60, 10 octobre 2000 ; Ä°hsan Bilgin c. Turquie, précité, § 72 ; Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 49, 19 octobre 2006 ; et Saya et autres c. Turquie, no 4327/02, § 27, 7 octobre 2008).
• EGMR, 14.10.2008 - 63353/00

  KÜÇÜK ET AUTRES c. TURQUIE

  Reconnaissant l'importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit, pour se forger une opinion, examiner de façon extrêmement attentive les cas où l'on inflige la mort, notamment lorsque il a été fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l'Etat ayant eu recours à la force, mais également l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question afin d'éviter toute perte de vie accidentellement (Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 33, 19 octobre 2006 ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, §§ 148-150 ; Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 136, CEDH 2005-II (extraits) ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1729, § 71 ; OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 78, CEDH 1999-III).