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   EGMR, 19.10.2017 - 8726/09, 8731/09, 8732/09, 8734/09, 8736/09, 8741/09, 8742/09, 8745/09, 8749/09, 8752/09, 8754/09, 8755/09, 8762/09, 8765/09, 8767/09, 8768/09, 8769/09, 8770/09, 8774/09, 8782/09, 11254/09, 11271/09, 38800/09, 45049/09, 45053/09, 45054/09, 45064/09, 45083   

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https://dejure.org/2017,39552
EGMR, 19.10.2017 - 8726/09, 8731/09, 8732/09, 8734/09, 8736/09, 8741/09, 8742/09, 8745/09, 8749/09, 8752/09, 8754/09, 8755/09, 8762/09, 8765/09, 8767/09, 8768/09, 8769/09, 8770/09, 8774/09, 8782/09, 11254/09, 11271/09, 38800/09, 45049/09, 45053/09, 45054/09, 45064/09, 45083 (https://dejure.org/2017,39552)
EGMR, Entscheidung vom 19.10.2017 - 8726/09, 8731/09, 8732/09, 8734/09, 8736/09, 8741/09, 8742/09, 8745/09, 8749/09, 8752/09, 8754/09, 8755/09, 8762/09, 8765/09, 8767/09, 8768/09, 8769/09, 8770/09, 8774/09, 8782/09, 11254/09, 11271/09, 38800/09, 45049/09, 45053/09, 45054/09, 45064/09, 45083 (https://dejure.org/2017,39552)
EGMR, Entscheidung vom 19. Oktober 2017 - 8726/09, 8731/09, 8732/09, 8734/09, 8736/09, 8741/09, 8742/09, 8745/09, 8749/09, 8752/09, 8754/09, 8755/09, 8762/09, 8765/09, 8767/09, 8768/09, 8769/09, 8770/09, 8774/09, 8782/09, 11254/09, 11271/09, 38800/09, 45049/09, 45053/09, 45054/09, 45064/09, 45083 (https://dejure.org/2017,39552)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA ET AUTRES c. ITALIE

    Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

 
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  • EGMR, 26.09.2017 - 4087/08

    ASSOCIAZIONE PRODUTTORI AGRICOLI SANT'ORSOLA S.C.A. ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 19.10.2017 - 8726/09
    À l'exception des requêtes nos 45049/09, 45107/09 et 2252/10 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l'espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérantes les sommes figurant dans l'annexe V.

    à la requérante de la requête no 45083/09: 29 650 EUR (vingt-neuf mille six cent cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45089/09: 44 600 EUR (quarante-quatre mille six cents euros),.

    à la requérante de la requête no 45095/09: 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros),.

    à la requérante de la requête no 45099/09: 51 300 EUR (cinquante et un mille trois cents euros),.

    à la requérante de la requête no 45102/09: 42 550 EUR (quarante-deux mille cinq cent cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45105/09: 75 550 EUR (soixante-quinze mille cinq cent cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45106/09: 93 300 EUR (quatre-vingt-treize mille trois cents euros),.

    à la requérante de la requête no 45107/09: 32 950 EUR (trente-deux mille neuf cent cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45108/09: 40 050 EUR (quarante mille cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45109/09: 76 250 EUR (soixante-seize mille deux cent cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45111/09: 28 000 EUR (vingt-huit mille euros),.

    à la requérante de la requête no 2252/10: 40 900 EUR (quarante mille neuf cents euros) ;.

    à la requérante de la requête no 45083/09: 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),.

    à la requérante de la requête no 45089/09: 22 010 EUR (vingt-deux mille dix euros),.

    à la requérante de la requête no 45095/09: 3 770 EUR (trois mille sept cent soixante-dix euros),.

    à la requérante de la requête no 45099/09: 27 940 EUR (vingt-sept mille neuf cent quarante euros),.

    à la requérante de la requête no 45102/09: 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),.

    à la requérante de la requête no 45105/09: 15 570 EUR (quinze mille cinq cent soixante-dix euros),.

    à la requérante de la requête no 45106/09: 20 100 EUR (vingt mille cent euros),.

    à la requérante de la requête no 45108/09: 12 260 EUR (douze mille deux cent soixante euros),.

    à la requérante de la requête no 45109/09: 6 330 EUR (six mille trois cent trente euros),.

    à la requérante de la requête no 45111/09: 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),.

    45083/09.

    45089/09.

    45095/09.

    45099/09.

    45102/09.

    45105/09.

    45106/09.

    45107/09.

    45108/09.

    45109/09.

    45111/09.

    2252/10.

    45083/09.

    45089/09.

    45095/09.

    45099/09.

    45102/09.

    45105/09.

    45106/09.

    45107/09.

    45108/09.

    45109/09.

    45111/09.

    2252/10.

    45083/09.

    45089/09.

    45095/09.

    45099/09.

    45102/09.

    45105/09.

    45106/09.

    45107/09.

    45108/09.

    45109/09.

    45111/09.

    2252/10.

    45083/09.

    45089/09.

    45095/09.

    45099/09.

    45102/09.

    45105/09.

    45106/09.

    45107/09.

    45108/09.

    45109/09.

    45111/09.

    2252/10.

    45083/09.

    45089/09.

    45095/09.

    45099/09.

    45102/09.

    45105/09.

    45106/09.

    45107/09.

    45108/09.

    45109/09.

    45111/09.

    2252/10.

  • FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03

    Vollstreckung:

    Auszug aus EGMR, 19.10.2017 - 8726/09
    À partir du 15/03/2011.

    À partir du 15/03/2011.

    À partir du 15/03/2011.

    À partir du 15/03/2011.

    À partir du 15/03/2011.

  • VK Niedersachsen, 08.11.2002 - 203-VgK-24/02

    Ausschreibung der Lieferung eines Hafenmobilkrans und eines Reach-Stackers im

    Auszug aus EGMR, 19.10.2017 - 8726/09
    24/02/2009.

    24/02/2009.

  • EGMR, 24.06.2014 - 48357/07

    AZIENDA AGRICOLA SILVERFUNGHI S.A.S. AND OTHERS v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 19.10.2017 - 8726/09
    En juillet 1988, 1'Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n'étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l'arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).

    En l'espèce, sur la question de savoir s'il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).

  • EGMR, 14.11.2006 - 6923/03

    MELNIC v. MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 19.10.2017 - 8726/09
    Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire au sens de l'article 37 § 1 in fine (voir, parmi d'autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI; et Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
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