Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SALEGI IGOA contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 2, Art. 13, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 29.03.2001 - 54102/00

  ASOCIACIÓN DE VÍCTIMAS DEL TERRORISMO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 73373/01

  Toutefois, au vu de ce qui précède, force est pour la Cour de constater que la procédure pénale en cause ne concerne ni une contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante ni le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre elle, au sens de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Asociación de Víctimas de Terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 73373/01

  Elle ne visait toutefois aucunement l'exercice de droit civils en rapport avec l'infraction alléguée (voir, mutatis mutandis, les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 43, § 121, Acquaviva précité, pp. 14-15, § 47, et Aït-Mouhoub c. France du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3226, §§ 43-45).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 73373/01

  Maintes fois confirmée sur le terrain de l'article 6 de la Convention, cette règle vaut également, mutatis mutandis, pour l'article 2. Sous l'angle de cette disposition, la Cour doit s'assurer qu'il a été procédé à un examen complet, impartial et approfondi des circonstances dans lesquelles le décès de la victime est intervenu (arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 163).

• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Je tiens à ajouter que la présente affaire se distingue des affaires où la Cour a conclu à l'inapplicabilité de l'article 6 § 1, après avoir constaté que le requérant, quoiqu'ayant éventuellement eu la possibilité de formuler une demande en réparation devant les juridictions pénales, n'avait, à aucun stade de la procédure, sollicité l'octroi de dommages-intérêts ni manifesté une telle intention (Hamer c. France, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1044, §§ 75-76 ; Asociación de vítimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V ; Salegi Igoa c. Espagne (déc.), no 73373/01, 19 novembre 2002), ou qu'il avait manifesté l'intention de poursuivre l'action civile devant les juridictions civiles et que celles-ci n'étaient pas liées par une quelconque décision des juridictions pénales (Stokas c. Grèce (déc.), no 51308/99, 29 novembre 2001).