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| EGMR, 19.11.2013 - 69398/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EL KASHIF c. POLOGNE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
El Kashif v. Poland
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
EL KASHIF c. POLOGNE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 22.05.1984 - 8805/79
DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
Cette disposition, qui forme un tout avec l'article 5 § 1 c), vise à assurer un contrôle judiciaire rapide et automatique d'une détention ordonnée par la police ou l'administration dans les conditions du paragraphe 1 c) de l'article 5 (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 51, série A no 77). - EGMR, 04.12.1979 - 7710/76
Schiesser ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
A la charge du "magistrat", la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 31, série A no 34). - EGMR, 28.08.2012 - 71407/10
SIMONS c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012). - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
La Cour doit en outre être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l'article 5 § 1, à savoir protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X ; Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, 29 mars 2010). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
L'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif ", et il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les juridictions nationales, « au moins en substance et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend par la suite formuler devant la Cour (voir, entre autres, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 27, série A no 236, et Bielec c. Pologne, no 40082/02, § 50, 27 juin 2006). - EGMR, 30.01.2007 - 19583/05
RYCKIE v. POLAND
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
Le Gouvernement soutient que la Cour, dans des affaires polonaises antérieures (notamment Ryckie c. Pologne, no 19583/05, § 54, 30 janvier 2007, Bruczynski c. Pologne no 19206/03, § 67, 4 novembre 2008 et Wloch c. Pologne (no2), no 33475/08, § 28, 10 mai 2011), a préconisé l'exercice du recours prévu par l'article 552 § 4 du CPP, préalablement à l'introduction d'une requête par une personne se plaignant d'une violation de l'article 5 de la Convention. - EGMR, 08.07.2004 - 48787/99
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
La Cour doit en outre être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l'article 5 § 1, à savoir protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X ; Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, 29 mars 2010). - EGMR, 08.03.2012 - 19206/03
BRUCZYNSKI CONTRE LA POLOGNE
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
Le Gouvernement soutient que la Cour, dans des affaires polonaises antérieures (notamment Ryckie c. Pologne, no 19583/05, § 54, 30 janvier 2007, Bruczynski c. Pologne no 19206/03, § 67, 4 novembre 2008 et Wloch c. Pologne (no2), no 33475/08, § 28, 10 mai 2011), a préconisé l'exercice du recours prévu par l'article 552 § 4 du CPP, préalablement à l'introduction d'une requête par une personne se plaignant d'une violation de l'article 5 de la Convention. - EGMR, 04.05.2006 - 38797/03
AMBRUSZKIEWICZ c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 69398/11
Il n'en reste pas moins que les raisons invoquées par les autorités pour justifier l'application d'une mesure privative de liberté doivent être étayées par des éléments factuels concrets concernant le suspect pour apparaître comme convaincantes et pertinentes dans les circonstances de la cause (Ambruszkiewicz c. Pologne, no 38797/03, § 29, 4 mai 2006).