Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.1997 - 26737/95 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRUALLA GÓMEZ DE LA TORRE v. SPAIN
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
No violation of Art. 6-1 Not necessary to examine Art. 13 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRUALLA GÓMEZ DE LA TORRE c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 15.04.1996 - 26737/95
- EGMR, 19.12.1997 - 26737/95
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (3)
- FG Niedersachsen, 24.06.1996 - I 10/92
Anforderungen an die Ermittlung der Höhe der zu zahlenden Einkommensteuer; …
Auszug aus EGMR, 19.12.1997 - 26737/95
Espagne - irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure (disposition transitoire n° 2 de la loi n° 10/92 du 30 avril 1992 et article 135 modifié de la loi sur les baux urbains).Entre-temps, la loi n° 10/92 du 30 avril 1992 (« la loi n° 10/92 "), qui introduisit des réformes urgentes de certaines procédures judiciaires, entra en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 6 mai 1992.
Le 12 mai 1992, 1a première chambre du Tribunal suprême rendit une décision interprétant les dispositions transitoires de la loi n° 10/92.
Dans sa décision (auto) du 4 mars 1993, celui-ci constata d'emblée qu'en vertu de sa disposition transitoire n° 2 (paragraphe 17 ci-dessous), la loi n° 10/92 trouvait à s'appliquer aux cas où, comme en l'espèce, un pourvoi en cassation avait été présenté après l'entrée en vigueur de celle-ci, même si l'intention d'exercer ce recours avait été déclarée auparavant.
Dès lors, le recours de la requérante devait être déclaré irrecevable, conformément à l'article 1710 § 1 du code de procédure civile, combiné avec l'article 135 de la loi sur les baux urbains, tels que modifiés par la loi n° 10/92 (paragraphes 19 et 20 ci-dessous).
Se référant notamment à sa propre jurisprudence sur l'interprétation par le Tribunal suprême de la disposition transitoire n° 2 de la loi n° 10/92 (paragraphe 11 ci-dessus), le Tribunal constitutionnel rejeta le 4 juillet 1994 le recours de l'intéressée, contre l'avis du ministère public.
La loi n° 10/92 du 30 avril 1992.
La disposition transitoire n° 2 de la loi n° 10/92 du 30 avril 1992 portant modification du code de procédure civile dispose:.
Dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 10/92, les dispositions pertinentes régissant la déclaration d'un pourvoi en cassation (preparación del recurso) se lisaient ainsi:.
Dans sa version modifiée par la loi n° 10/92, il est ainsi libellé:.
Tel qu'il a été modifié par la loi n° 10/92, l'article 135 de la loi sur les baux urbains se lit comme suit:.
Avant la loi n° 10/92, la valeur litigieuse minimum était de cinq cent mille pesetas.
Dans son arrêt n° 374/1993 du 13 décembre 1993, rendu dans une affaire comparable au cas d'espèce, le Tribunal constitutionnel a énoncé les principes régissant l'applicabilité ratione temporis de la loi n° 10/92 du 30 avril 1992.
En conséquence, le régime antérieur à la loi n° 10/92 s'appliquait à la déclaration de pourvoi et le régime postérieur à la présentation de celui-ci.
Celle-ci portait, elle aussi, réforme du code de procédure civile mais prévoyait, à la différence de la loi n° 10/92, qu"« après la clôture de l'instance dans laquelle ils se trouvent, les pourvois qui auront été présentés (interpuestos) suivront les modifications introduites par la présente loi ".
La requérante se plaint de la décision par laquelle le 4 mars 1993, 1e Tribunal suprême déclara irrecevable son pourvoi en cassation, en application de la loi n° 10/92 du 30 avril 1992 (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).
Pour rejeter le pourvoi en cassation, le Tribunal suprême aurait conclu à l'applicabilité de la loi n° 10/92 en s'appuyant sur sa propre décision interprétative de la disposition transitoire n° 2 (paragraphe 11 ci-dessus).
En l'espèce, les juridictions internes ont été amenées à interpréter la portée de la disposition transitoire n° 2 de la loi n° 10/92 quant aux pourvois en cassation non encore présentés au 6 mai 1992, date d'entrée en vigueur de ladite loi, quoique déjà déclarés conformément aux règles applicables avant cette date.
En l'espèce, l'irrecevabilité du pourvoi de la requérante résultait de l'article 135 de la loi sur les baux urbains, tel que l'avait modifié la loi n° 10/92.
La loi n° 10/92, toutefois, porta le montant requis à un million de pesetas (paragraphes 13 et 20 ci-dessus).
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.12.1997 - 26737/95
La Cour réaffirme que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, parmi d'autres, l'arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, pp. 14-15, §§ 25-26). - EGMR, 20.11.1995 - 19589/92
BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 19.12.1997 - 26737/95
La Cour rappelle que quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir, parmi d'autres, l'arrêt British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas du 20 novembre 1995, série A n° 331, p. 29, § 89).
- Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2013 - C-625/11
PPG und SNF / ECHA - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Verfrühte …
53 - Vgl. u. a. EGMR, Urteile Brualla Gómez de la Torre/Spanien vom 19. Dezember 1997 (Beschwerde Nr. 26737/95, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, S. 2955, § 33) und Pérez de Rada Cavanilles/Spanien (§ 44). - Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2013 - C-626/11
PPG und SNF / ECHA - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Verfrühte …
53 - Vgl. u. a. EGMR, Urteile Brualla Gómez de la Torre/Spanien vom 19. Dezember 1997 (Beschwerde Nr. 26737/95, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, S. 2955, § 33) und Pérez de Rada Cavanilles/Spanien (§ 44). - Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-433/18
Aktiva Finants
Insoweit wurden die Ziele der guten Verwaltung und der Verhinderung der Überlastung der Gerichtsbehörden von ihm als berechtigt angesehen (EGMR, 13. Juli 1995, Tolstoy Miloslavsky/Vereinigtes Königreich, CE:ECHR:1995:0713JUD001813991, § 61, 11. Oktober 2001, Rodríguez Valín/Spanien, CE:ECHR:2001:1011JUD004779299, § 22, und 19. Dezember 1997, Brualla Gómez de la Torre/Spanien, CE:ECHR:1997:1219JUD002673795, § 36).