Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.2006 - 55983/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTER ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 41 MRK
Violations de l'art. 2 Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 14 Préjudice moral - réparation pécuniaire Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.12.2004 - 55983/00
- EGMR, 19.12.2006 - 55983/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 55983/00
La Cour réitère que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de «reconna[ître]» à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 55983/00
Toutefois, cette circonstance ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère «défendable» aux fins de l'article 13 (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, Kaya, précité, § 107, et Yasa, précité, § 113). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 55983/00
Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, et Osman, précité, § 116).