Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.2013 - 33441/10, 33468/10, 33476/10 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 19. Dezember 2013 - 33441/10, 33468/10, 33476/10 (https://dejure.org/2013,36775)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,36775) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
C.D. and Others v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (18) Neu Zitiert selbst (23)
- EGMR, 08.12.2005 - 74762/01
MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Si les Etats sont autorisés à placer en détention des candidats à l'immigration en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (...) l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire'(Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III), ce droit doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Mahdid et Haddar c. Autriche (déc.), no 74762/01, CEDH 2005-XIII). - EGMR, 04.03.2008 - 42722/02
STOICA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
En faisant référence aux arrêts Stoica c. Roumanie (no 42722/02, 4 mars 2008) et Galotskin c. Grèce (no 2945/07, 14 janvier 2010), ils invoquent en ce sens des questions d'ordre logistique relatives à leur nombre. - EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
EFREMIDZE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Pour étayer leurs allégations, les requérants se prévalent de la jurisprudence de la Cour en matière de détention d'étrangers en vue de leur expulsion, notamment des arrêts Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009) et Efremidze c. Grèce (no 33225/08, 21 juin 2011), ainsi que des rapports établis par divers organes internationaux, tels que le CPT et le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture (missions de 2010 et 2012).
- EGMR, 04.10.2001 - 39964/98
AGNISSAN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
En somme, la Cour considère que pendant la période en cause, les autorités nationales n'ont pas fait preuve de passivité dans le déroulement de la procédure d'expulsion des requérants (voir, en ce sens, Agnissan c. Danemark (déc.), no 39964/98, 4 octobre 2001). - EGMR, 08.12.2020 - 53541/07
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour a, à plusieurs reprises, considéré que cette formulation était empreinte d'ambiguïté dans la mesure où, tel qu'il était rédigé, l'article 76 § 4 n'accordait pas expressément au juge le pouvoir d'examiner la légalité du renvoi qui constituait, selon le droit grec, le fondement juridique de la détention (R.U. c. Grèce, précité, § 103 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 73, 22 juillet 2010 ; Tabesh, précité, § 62 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 73, 11 juin 2009). - EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil 1996-V ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour rappelle que l'examen du but et de l'objet de l'article 5 dans son contexte et des éléments de droit international fait ressortir l'importance de cette disposition dans le système de la Convention: elle consacre un droit fondamental de l'homme, à savoir la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat à sa liberté (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33). - EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
La Cour relève en particulier que les doléances de tous les requérants portent de manière générale sur les conditions de détention dans les locaux du centre de rétention de Venna et que les conditions dénoncées s'apparentaient à un phénomène structurel qui ne concernait pas exclusivement leur cas particulier mais de façon générale la situation des personnes détenues pour une durée autre que courte dans les locaux du centre de rétention précité (voir en ce sens, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011, et Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, § 47, 25 septembre 2012). - EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
HORSHILL c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
En dernier lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans le centre de rétention de Venna, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013). - EGMR, 10.02.2011 - 34704/08
NISIOTIS c. GRÈCE
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
- EGMR, 14.01.2010 - 2945/07
GALOTSKIN v. GREECE
- EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
- EGMR, 08.06.2016 - 46430/99
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
- EGMR, 04.04.2000 - 26629/95
WITOLD LITWA c. POLOGNE
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
- EGMR, 26.10.2000 - 30985/96
HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE
- EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
GÜNAYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 31.07.2014 - 26452/11
TATISHVILI c. GRÈCE
La Cour se réfère à ce sujet notamment aux paragraphes 27-33 de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013).En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013 et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 9 décembre 2013).
- EGMR, 12.11.2015 - 41800/13
FILIPPOPOULOS c. GRÈCE
Se prévalant de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 84, 19 décembre 2013) et des arrêts y mentionnés, elle invite la Cour à rejeter la demande du requérant tendant à verser la somme réclamée sur le compte bancaire de son avocate. - EGMR, 30.07.2015 - 74308/10
E.A. c. GRÈCE
La Cour rappelle de même qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention, à plusieurs reprises, dans des affaires contre la Grèce relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Soufli et Venna (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, R.U. c. Grèce, précité, B.M. c. Grèce, précité, C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013 et F.H. c. Grèce, no 78456/11, 31 juillet 2014).
- EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
A cet égard, elle relève aussi qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 3 au sujet du centre de rétention de Venna (C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 38 et 54, 19 décembre 2013 et F.H. c. Grèce, no 78456/11, §§ 101-102, 31 juillet 2014) et que le CPT a souligné, dans son rapport du 5 juillet 2013, 1es problèmes que posaient notamment la surpopulation dans le centre de Paranesti (paragraphes 50-51 ci-dessus). - EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
La Cour se réfère à ce sujet notamment aux paragraphes 27-33 de l'arrêt C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013). - EGMR, 24.03.2016 - 48475/09
SAKIR c. GRÈCE
En ce qui concerne le droit interne sur l'expulsion administrative applicable à l'époque des faits et la pratique y relative, voir, entre autres, C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013). - EGMR, 20.01.2015 - 20/13
MORAS ET AUTRES c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013). - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
En dernier lieu, ayant conclu à une violation de l'article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant dans le centre de rétention de Fylakio, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se placer une fois de plus sur ce terrain sous l'angle de l'article 5 § 1 f) de la Convention (Horshill, précité, § 65, et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 74, 19 décembre 2013). - EGMR, 11.12.2014 - 63542/11
AL.K. c. GRÈCE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, §§ 21-25, 26 juin 2014), C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013). - EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
Elle note qu'elle a aussi conclu à la violation de cette même disposition dans des affaires relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Feres, Venna et Soufli (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011, A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013, B.M. c. Grèce, précité, et C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, 19 décembre 2013). - EGMR, 23.06.2016 - 31614/11
F.E. c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
MOHAMAD c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 09.10.2014 - 63493/11
H.H. c. GRÈCE
- EGMR, 08.07.2014 - 73554/11
S.B. c. GRÈCE
- EGMR, 25.08.2015 - 28507/12
IS.B. c. GRÈCE
- EGMR, 16.09.2014 - 78485/11
G.B. c. GRÈCE