Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAMDA c. FRANCE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-général (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RAMDA c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 10.01.2013 - 53406/10

  LEGILLON v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Il reste que l'arrêt de la cour d'assises d'appel en date du 13 octobre 2009 n'est pas davantage motivé que ne l'étaient les arrêts des cours d'assises avec jurys populaires avant la loi no 2011-939 du 10 août 2011 (Agnelet, précité, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c. France, respectivement nos 44446/10, 30010/10, 53406/10 et 60995/09, 10 janvier 2013, et Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015), loi également applicable aux cours d'assises spécialement composées.

  En conclusion, la Cour estime qu'en l'espèce le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre (cf., mutatis mutandis, Legillon c. France, no 53406/10, § 67, 10 janvier 2013, Voica, précité, § 53, et Bodein c. France, § 42, no 40014/10, 13 novembre 2014).

• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  HADJIANASTASSIOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Dans ces affaires, les juridictions internes doivent exposer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (Hadjianastassiou c. Grèce, no 12945/87, 16 décembre 1992, § 33, série A no 252, et Taxquet, précité, § 91).
• EGMR, 22.02.2007 - 1509/02

  TATISHVILI v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).

 
• EGMR, 10.01.2013 - 30010/10

  FRAUMENS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Il reste que l'arrêt de la cour d'assises d'appel en date du 13 octobre 2009 n'est pas davantage motivé que ne l'étaient les arrêts des cours d'assises avec jurys populaires avant la loi no 2011-939 du 10 août 2011 (Agnelet, précité, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c. France, respectivement nos 44446/10, 30010/10, 53406/10 et 60995/09, 10 janvier 2013, et Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015), loi également applicable aux cours d'assises spécialement composées.
• EGMR, 10.01.2013 - 44446/10

  OULAHCENE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Il reste que l'arrêt de la cour d'assises d'appel en date du 13 octobre 2009 n'est pas davantage motivé que ne l'étaient les arrêts des cours d'assises avec jurys populaires avant la loi no 2011-939 du 10 août 2011 (Agnelet, précité, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c. France, respectivement nos 44446/10, 30010/10, 53406/10 et 60995/09, 10 janvier 2013, et Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015), loi également applicable aux cours d'assises spécialement composées.
• EGMR, 26.09.2012 - 926/05

  TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  La Cour rappelle que si la Convention ne requiert pas que les jurés populaires donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un tel jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010, Agnelet c. France, no 61198/08, § 56, 10 janvier 2013, et Lhermitte c. Belgique [GC], no 34238/09, § 66, CEDH 2016), dans le cadre des procédures qui se déroulent devant des magistrats professionnels, la compréhension par un accusé de sa condamnation est assurée au premier chef par la motivation des décisions de justice.
• EGMR, 15.11.2016 - 24130/11

  A ET B c. NORVÈGE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  La Cour rappelle que l'article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction'pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009, et A et B c. Norvège ([GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 108 15 novembre 2016).
• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Ce faisant, il lui appartient de déterminer si les nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la condamnation définitive (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 82 ; voir également Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 224, 4 mars 2014, Kapetanios et autres c. Grèce, nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13, § 68, 30 avril 2015).
• EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

  KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  Ce faisant, il lui appartient de déterminer si les nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la condamnation définitive (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 82 ; voir également Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 224, 4 mars 2014, Kapetanios et autres c. Grèce, nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13, § 68, 30 avril 2015).
• EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  BODEIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  En conclusion, la Cour estime qu'en l'espèce le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre (cf., mutatis mutandis, Legillon c. France, no 53406/10, § 67, 10 janvier 2013, Voica, précité, § 53, et Bodein c. France, § 42, no 40014/10, 13 novembre 2014).
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE
• EGMR, 10.01.2013 - 60995/09

  VOICA c. FRANCE
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 06.10.2015 - 43699/13

  MATIS c. FRANCE

• EGMR, 30.01.2020 - 50001/12

  Prepaidkarten: Anonymität wird zum Fall für den Menschengerichtshof

  Der Gerichtshof wertet die Verbrechensbekämpfung, insbesondere die Bekämpfung der organisierten Kriminalität und des Terrorismus, die eine der aktuellen Herausforderungen für die europäischen Gesellschaften darstellt, die Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und den Schutz der Bürger als "dringende gesellschaftliche Bedürfnisse" (…vgl. sinngemäß Szabo und Vissy./. Ungarn, a. a. O., Rdnr. 68, 12. Januar 2016; Ramda./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 78477/11, Rdnr. 96, 19. Dezember 2017).
• Generalanwalt beim EuGH, 15.04.2021 - C-665/20

  X (Mandat d'arrêt européen - Ne bis in idem)

  38 Vgl. in diesem Sinne EGMR, 10. Februar 2009, Zolotoukhine gegen Russland, CE:ECHR:2009:0210JUD001493903, §§ 78 bis 82, und aus jüngerer Zeit EGMR, 19. Dezember 2017, Ramda gegen Frankreich, CE:ECHR:2017:1219JUD007847711.
• EGMR, 30.06.2022 - 15269/13

  RUSISHVILI v. GEORGIA

  As regards the questions, the Court notes that the applicant was the only defendant in the jury trial at stake and was facing four specific charges (see Legillon v. France, no. 53406/10, § 60, 10 January 2013; contrast Taxquet, cited above, in which case the applicant appeared before the Assize Court with seven co-defendants; also contrast with Ramda v. France, no. 78477/11, 19 December 2017, which concerned the conviction of the applicant for three separate terrorist attacks).

 
• EGMR, 16.02.2023 - 418/19

  SCI BARAKA c. FRANCE

  L'étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce, l'accusé devant être à même de comprendre le verdict qui a été rendu (Ramda c. France, no 78477/11, §§ 59-60, 19 décembre 2017).
• EGMR, 25.11.2021 - 23612/20

  ALVES DE OLIVEIRA c. FRANCE

  La Cour doit faire porter son examen sur ceux des faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l'espace, l'existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu'une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 84, et Ramda c. France, no 78477/11, § 83, 19 décembre 2017).
• EGMR, 15.05.2018 - 20933/13

  IDER c. FRANCE

  La Cour rappelle que, dans l'arrêt Ramda c. France (no 78477/11, §§ 59 et suivants, 19 décembre 2017), elle a déjà été appelée à se prononcer sur la question de la motivation des arrêts rendus par les cours d'assises spécialement composées, dans lesquelles siègent uniquement des magistrats professionnels.