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| EGMR, 20.01.2011 - 30183/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VERNES c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violations de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.05.2009 - 30183/06
- EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
- EGMR, 06.12.2012 - 30183/06
- EGMR - 30183/06
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 26.09.2000 - 33933/96
GUISSET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
La Cour rappelle également que dans l'arrêt Guisset c. France (no 33933/96, § 76, CEDH 2000-IX), elle a conclu qu'en l'absence d'audience publique la Cour de discipline budgétaire et financière n'avait pas assuré au requérant son droit à un procès équitable. - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
La Cour rappelle que, dans les arrêts Kress c. France ([GC], no 39594/98, §§ 72-76, CEDH 2001-VI) et Martinie (précité, §§ 53-54), elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la participation et même de la simple présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat. - EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
GÖÇ v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
Ce principe peut souffrir des aménagements justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice (Diennet c. France, 26 septembre 1995, série A no 325-A) ou par la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit (Miller c. Suède, no 55853/00, 8 février 2005 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V).
- EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
La Cour rappelle que, lorsqu'elle conclut à la violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le paiement non seulement des frais et dépens qu'il a engagés devant elle, mais aussi de ceux exposés devant les juridictions internes pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, et Yvon c. France, no 44962/98, CEDH 2003-V), dès lors que leur nécessité est établie, que les justificatifs requis sont produits et que les sommes réclamées ne sont pas déraisonnables (voir, par exemple, Kress, précité). - EGMR, 08.02.2005 - 55853/00
MILLER v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
Ce principe peut souffrir des aménagements justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice (Diennet c. France, 26 septembre 1995, série A no 325-A) ou par la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit (Miller c. Suède, no 55853/00, 8 février 2005 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V). - EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
Dans ces conditions, la Cour estime qu'il est raisonnable de considérer que le requérant ne disposait pas d'une voie de recours effective pour faire valoir son droit à la publicité des débats dès lors qu'une demande d'audience publique devant la COB aurait été vouée à l'échec (mutatis mutandis, Martinie c. France ([GC], no 58675/00, § 43, CEDH 2006-VI). - EGMR, 15.09.2009 - 11396/08
ETIENNE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
La Cour considère que la présente affaire, antérieure à la réforme du code de justice administrative en la matière entrée en vigueur le 1er septembre 2006 (Etienne c. France (déc.), no 11396/08, 15 septembre 2009), ne présente pas d'éléments susceptibles de la distinguer de cette jurisprudence. - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
Ce principe peut souffrir des aménagements justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice (Diennet c. France, 26 septembre 1995, série A no 325-A) ou par la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit (Miller c. Suède, no 55853/00, 8 février 2005 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 46, série A no 154, et De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 24, série A no 86). - EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
DE CUBBER v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 30183/06
La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 46, série A no 154, et De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 24, série A no 86).
- EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
SOCIETE BOUYGUES TELECOM c. FRANCE
La Cour a ainsi jugé, qu'en l'absence d'audience publique, le requérant avait été privé des exigences du droit à un procès équitable devant la Cour de discipline budgétaire et financière (Guisset c. France, no 33933/96, § 76, CEDH 2000-IX), devant la Cour des comptes dès lors que la procédure devant la chambre régionale des comptes s'était déroulée à huis clos (Martinie, précité, § 44) et devant la Commission des opérations de bourse (Vernes c. France, no 30183/06, § 32, 20 janvier 2011). - EGMR, 31.01.2012 - 10212/07
DURAND c. FRANCE
La présente affaire se distingue donc d'affaires dont la Cour a eu à connaître, où non seulement les textes en vigueur disposaient expressément que les procédures se déroulaient à huis-clos, mais où de surcroît les requérants n'avaient aucune possibilité de demander des débats publics (voir notamment arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere, Diennet, Guisset, Martinie et Bocellari et Rizza précités, et Vernes c. France, no 30183/06, § 32, 20 janvier 2011).