Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAXHISHABANI c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-2 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  DRAON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH ; Draon c. France (déc.), no 1513/03).
• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  Elle oblige néanmoins les Etats « à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil ": ils doivent « les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense'(Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A ; Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II).
• EGMR, 06.06.2012 - 49375/07

  EWERT CONTRE LE LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  Dans ces circonstances, la Cour considère que l'on ne saurait exiger du requérant qu'il épuise d'autres voies de recours, telle qu'une action en responsabilité de l'Etat sur base de la loi du 1er septembre 1988 (mutatis mutandis, Ewert c. Luxembourg, no 49375/07, § 61, 22 juillet 2010).

 
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  Elle oblige néanmoins les Etats « à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil ": ils doivent « les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense'(Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A ; Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II).
• EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  GOKTEPE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  Dans la mesure où le requérant avait cité l'arrêt Goktepe c. Belgique (no 50372/99, 2 juin 2005), les juges indiquèrent que la procédure devant la cour d'assises belge, incriminée dans l'arrêt Goktepe, ne pouvait être comparée à celle suivie devant la chambre criminelle luxembourgeoise.
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  Il n'entre pas davantage dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, cette tâche relevant, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V - (28.7.99), § 75).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH ; Draon c. France (déc.), no 1513/03).

• EGMR, 01.02.2018 - 51312/16

  M.K. c. GRÈCE

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Haxhishabani c. Luxembourg, no 52131/07, § 27, 20 janvier 2011, Draon c. France (déc.), no 1513/03, 21 juin 2006, et Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 09.10.2014 - 3004/10

  MARINIS c. GRÈCE

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Haxhishabani c. Luxembourg, no 52131/07, § 27, 20 janvier 2011).
• EGMR, 28.08.2012 - 552/10

  I.B. c. GRÈCE

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH ; Draon c. France (déc.), no 1513/03, 6 juillet 2004 ; Haxhishabani c. Luxembourg, no 52131/07, § 27, 20 janvier 2011).
• EGMR, 26.01.2016 - 21614/12

  IASIR c. BELGIQUE

  Le requérant expose que la situation doit être distinguée des circonstances de l'affaire Haxhishabani c. Luxembourg (no 52131/07, 20 janvier 2011).