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EGMR, 20.02.2007 - 39452/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 16.11.1999 - 39452/98
- EGMR, 31.01.2006 - 39452/98
- EGMR, 20.02.2007 - 39452/98
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39452/98
La prohibition posée par l'article 3 de la Convention est absolue, quels que soient les agissements de la victime ou la nature de l'infraction qui lui est reprochée (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39452/98
En effet, à supposer même que le requérant n'ait jamais tenté de blesser le policier M.B. (paragraphes 11, 14 et 31 ci-dessus), la description que les protagonistes ont fait de l'altercation litigieuse (paragraphes 16 et 25 ci-dessus) suffit, à elle-seule, pour considérer que la force physique utilisée en l'espèce n'était pas allée au-delà de ce qui avait été rendu nécessaire par le comportement coléreux et le militantisme du requérant (R.L. et M.-J.D., précité, § 61, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2822, § 56, et Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, p. 26, § 38). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39452/98
Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à l'absence d'éléments susceptibles d'engendrer un soupçon raisonnable que des policiers ont infligé au requérant, en raison de ses opinions politiques, un traitement disproportionné et/ou prohibé, ou de remettre en question la manière avec laquelle les autorités judiciaires nationales ont réagi face à ses allégations (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30, et Berlinski, précité, § 61).