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| EGMR, 20.02.2007 - 39856/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OYMAN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 03.10.2006 - 74341/01
KARAHANOGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39856/02
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt KarahanoÄ?lu c. Turquie (no 74341/01, 3 octobre 2006).Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique (voir Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1023-1024, § 42, Stefanelli c. Saint-Marin, no 35396/97, § 19, CEDH 2000-II, et KarahanoÄ?lu c. Turquie, no 74341/01, § 35-39).
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39856/02
L'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II). - EGMR, 08.02.2000 - 35396/97
STEFANELLI c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39856/02
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique (voir Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1023-1024, § 42, Stefanelli c. Saint-Marin, no 35396/97, § 19, CEDH 2000-II, et KarahanoÄ?lu c. Turquie, no 74341/01, § 35-39). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 20.02.2007 - 39856/02
L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, pp. 36-37, § 79).
- EGMR, 08.03.2016 - 14895/05
BILEN ET ÇORUK c. TURQUIE
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à ceux présentement soulevés et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention faute pour les requérants d'avoir pu bénéficier d'une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, Karahanoglu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010, et Yoslun c. Turquie, no 2336/05, §§ 26-29, 10 février 2015). - EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
YOSLUN c. TURQUIE
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques au présent grief et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des justiciables qui l'avaient saisie n'avait pas été entendue équitablement, étant donné que ceux-ci n'avaient pas bénéficié d'une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, KarahanoÄŸlu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, et Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010).