Rechtsprechung
| EGMR, 20.02.2018 - 32471/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BENLI c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 14.04.2015 - 36443/06
LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 32471/06
Au contraire, la Cour observe que la présente espèce se caractérise par le fait que l'irrégularité de la privation de liberté subie par le requérant a été au préalable reconnue par les autorités internes, dans la mesure où celles-ci ont noté que les mandats d'arrêt sur lesquels les arrestations du requérant étaient fondées n'avaient pas été supprimés des registres de la police par suite d'une erreur (voir, a contrario, Lütfiye Zengin et autres, no 36443/06, § 65, 14 avril 2015), erreur qui aurait augmenté les chances de succès d'une telle action. - EKMR, 07.09.1995 - 25160/94
ERDOGAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 32471/06
La Cour rappelle que la Commission a déjà statué sur cette exception du Gouvernement dans le cadre d'une affaire portant sur des faits et griefs similaires à ceux de la présente espèce (Erdogan c. Turquie, no 25160/94, décision de la Commission du 7 septembre 1995, Décisions et rapports (DR) 82-A). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 32471/06
En ce sens, les faits de la présente affaire se distinguent des affaires où il est question de retards pris dans l'exécution d'une décision de mise en liberté (voir, parmi beaucoup d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 170-174, CEDH 2000-IV, et Hidir Durmaz (no 2), précité, §§ 44-49).