Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET GÜNAY ET GÜLLÜ GÜNAY v. TURKEY

  Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Reasonable time) (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 20.02.2018 - 52797/08
• EGMR, 04.09.2019 - 52797/08

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• EGMR, 07.11.2002 - 53749/00

  LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'a pas été commise de manière volontaire, l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (pour les principes y afférents, voir Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 89 et 90, CEDH 2002-VIII, Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Elle note que, l'hôpital civil de Bartin étant un établissement public et les médecins mis en cause relevant de la fonction publique, la voie du contentieux administratif était donc à privilégier, seule ou conjointement avec un recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca c. Turquie, (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013), sachant que, en l'occurrence, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation du préjudice subi en raison de négligences médicales était susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 2 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

  YARDIMCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d'un point de vue scientifique (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 87, CEDH 2004-II, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).

 
• EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  TURGUT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Elle note que, l'hôpital civil de Bartin étant un établissement public et les médecins mis en cause relevant de la fonction publique, la voie du contentieux administratif était donc à privilégier, seule ou conjointement avec un recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca c. Turquie, (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013), sachant que, en l'occurrence, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation du préjudice subi en raison de négligences médicales était susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 2 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'a pas été commise de manière volontaire, l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (pour les principes y afférents, voir Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 89 et 90, CEDH 2002-VIII, Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Toutefois, l'obligation positive découlant de l'article 2 de la Convention impose aux États l'instauration d'un système judiciaire efficace et indépendant capable, en cas de décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé - qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé - d'établir la cause du décès et d'obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'a pas été commise de manière volontaire, l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (pour les principes y afférents, voir Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 89 et 90, CEDH 2002-VIII, Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir par exemple McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 147, série A no 324), impose à l'État l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Toutefois, l'obligation positive découlant de l'article 2 de la Convention impose aux États l'instauration d'un système judiciaire efficace et indépendant capable, en cas de décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé - qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé - d'établir la cause du décès et d'obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  Elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d'un point de vue scientifique (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 87, CEDH 2004-II, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).