Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LUKANOV v. BULGARIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 18, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 5-1 Not necessary to examine Art. 18 Just satisfaction rejected Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOUKANOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 18, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Non-lieu à examiner l'art. 18 Satisfaction équitable rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 12.01.1995 - 21915/93
• EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

  Ce faisant, elle tiendra compte de l'état où se trouvait la procédure à cette date (voir, par exemple, l'arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 19, par. 53, et l'arrêt Yagci et Sargin c. Turquie du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 16, par. 40), notamment de ce que les motifs de détention précisés dans la décision du 9 juillet et dans l'arrêt rendu par la Cour suprême le 13 juillet confirmant ladite décision, sont demeurés les mêmes jusqu'à la remise en liberté de l'intéressé le 30 décembre 1992 (paragraphes 11 et 13 ci-dessus).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

  Elle réaffirme que la Convention renvoie, pour l'essentiel, à la législation nationale, mais exige de surcroît la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l'article 5 (art. 5): protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, par exemple, l'arrêt Bozano c. France du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, par. 54, et l'arrêt Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 752-753, par. 40).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

  1 de la Convention (art. 5-1) dresse en effet des motifs admissibles de privation de liberté une liste limitative qui appelle une interprétation étroite (voir, par exemple, l'arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p. 18, par. 41).

 
• EGMR, 10.12.1982 - 7604/76

  FOTI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

  Dans toutes les affaires devant la Cour, c'est la responsabilité internationale de l'Etat qui se trouve en jeu (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 21, par. 63).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

  Là où la Convention, comme en son article 5 (art. 5), renvoie directement au droit interne, le respect de celui-ci forme partie intégrante des obligations des Etats contractants, de sorte que la Cour a compétence pour s'en assurer au besoin (article 19) (art. 19); toutefois, l'ampleur de la tâche dont elle s'acquitte en la matière trouve des limites dans l'économie du système européen de sauvegarde car il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et appliquer ce droit (voir, entre autres, l'arrêt Bozano précité, p. 25, par. 58, et l'arrêt Kemmache c. France (no 3) du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, par.
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.03.1997 - 21915/93

  Ce faisant, elle tiendra compte de l'état où se trouvait la procédure à cette date (voir, par exemple, l'arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 19, par. 53, et l'arrêt Yagci et Sargin c. Turquie du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 16, par. 40), notamment de ce que les motifs de détention précisés dans la décision du 9 juillet et dans l'arrêt rendu par la Cour suprême le 13 juillet confirmant ladite décision, sont demeurés les mêmes jusqu'à la remise en liberté de l'intéressé le 30 décembre 1992 (paragraphes 11 et 13 ci-dessus).