Rechtsprechung
| EGMR, 20.03.2001 - 36449/97, 36467/97 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STROEK c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 41, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-1+6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
- EGMR, 20.03.2001 - 36449/97, 36467/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
Cette nouvelle jurisprudence s'inscrit dans le fil de l'arrêt de la Cour du 21 janvier 1999 (Van Geyseghem c. Belgique [GC], N° 26103/95, CEDH 1999-I).Après la décision sur la recevabilité de la requête, le Gouvernement n'a pas présenté de nouvelles observations sur le bien-fondé du grief sinon pour relever qu'il n'avait pas l'intention de contester l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999 ([GC], N° 26103/95, CEDH 1999-I) dans lequel la Cour, sur une question similaire, a trouvé une violation.
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
La Cour examinera le grief sous l'angle du seul paragraphe 1 de l'article 6. Les circonstances de l'espèce n'imposent pas de l'étudier également sous l'angle du paragraphe 2, 1e principe de la présomption d'innocence qui y est consacré revêtant le caractère d'application particulière du principe général énoncé au paragraphe 1 (arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 39, p. 30, § 16). - EGMR, 22.09.1994 - 14861/89
LALA c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
Ils se référèrent en particulier à l'arrêt Lala c. Pays-Bas (arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 297-A).