Rechtsprechung
EGMR, 20.03.2012 - 24240/07 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Ümmühan Kaplan v. Turkey
Wird zitiert von ... (91) Neu Zitiert selbst (21)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour rappelle que, dans l'arrêt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000 ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-VII), elle a jugé que l'interprétation correcte de l'article 13 est que « cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable » (voir, parmi beaucoup d'autres, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 81, CEDH 2003-VIII (extraits), Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII) et Sürmeli, précité, §§ 115-116).Il résulte tant de l'arrêt Kudla (précité) que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, précité, § 159, et Granata c. France (no 2), no 51434/99, § 36, 15 juillet 2003).
- EGMR, 16.07.2009 - 21086/04
DANESHPAYEH c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
Dans ce contexte, et compte étant tenu des manquements qui ont été relevés dans l'affaire Daneshpayeh c. Turquie (no 21086/04, §§ 28 et 38, 16 juillet 2009), la Cour considère que la répétition de telles violations perdure depuis plusieurs années et constitue un problème tant structurel que systémique de l'ordre juridique interne.Concernant la durée de la procédure d'examen d'un tel recours ainsi que le niveau de l'indemnisation à allouer, la Cour renvoie aux principes énoncés dans l'affaire Daneshpayeh c. Turquie (no 21086/04, §§ 45-49, 16 juillet 2009) ainsi qu'à ceux qui se dégagent de l'affaire Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 93-97, CEDH 2006-V).
- EGMR, 08.11.2011 - 3064/07
PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
Sous ce régime, l'administration peut donc se voir contrainte d'indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'un acte commis par des personnes non identifiées (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 42, CEDH 2000-VII ; et Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 55, 8 novembre 2011).Par conséquent, la Cour est compétente ratione temporis à l'égard de la Turquie depuis cette date (voir Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 61, 8 novembre 2011, et les références qui s'y trouvent citées).
- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser les obligations des Etats s'agissant des caractéristiques et de l'effectivité des recours créés en vue de porter remède aux griefs tirés de la durée excessive de procédures judiciaires (Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 193-207, CEDH 2006-V, et Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, § 65, 10 juin 2008). - EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
GRANATA (N° 2) c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
Il résulte tant de l'arrêt Kudla (précité) que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, précité, § 159, et Granata c. France (no 2), no 51434/99, § 36, 15 juillet 2003). - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère essentiellement déclaratoire et qu'en général, il appartient au premier chef à l'Etat mis en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 39, 22 décembre 2005, Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, § 84, CEDH 2007-XI, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I). - EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour souhaite attirer l'attention de l'Etat défendeur sur le fait qu'il a déjà adopté des mesures visant à mettre un terme à un problème structurel ou systémique concernant les personnes déplacées (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 85-87, CEDH 2006-I) et les biens immobiliers des Chypriotes grecs situés dans la partie nord de l'île de Chypre (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 127-129, CEDH 2010). - EGMR, 09.10.2007 - 1448/04
HASAN ET EYLEM ZENGIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère essentiellement déclaratoire et qu'en général, il appartient au premier chef à l'Etat mis en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 39, 22 décembre 2005, Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, § 84, CEDH 2007-XI, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I). - EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour souhaite attirer l'attention de l'Etat défendeur sur le fait qu'il a déjà adopté des mesures visant à mettre un terme à un problème structurel ou systémique concernant les personnes déplacées (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 85-87, CEDH 2006-I) et les biens immobiliers des Chypriotes grecs situés dans la partie nord de l'île de Chypre (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 127-129, CEDH 2010). - EGMR - 14163/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
La Cour souhaite attirer l'attention de l'Etat défendeur sur le fait qu'il a déjà adopté des mesures visant à mettre un terme à un problème structurel ou systémique concernant les personnes déplacées (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 85-87, CEDH 2006-I) et les biens immobiliers des Chypriotes grecs situés dans la partie nord de l'île de Chypre (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 127-129, CEDH 2010). - EGMR - 13466/03
[ENG]
- EGMR - 21819/04
[ENG]
- EGMR - 19993/04
[ENG]
- EGMR - 10200/04
[ENG]
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
- EGMR, 10.07.2003 - 53341/99
Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK
- EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 28.07.2009 - 476/07
OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
- EGMR, 07.07.2015 - 72287/10
RUTKOWSKI AND OTHERS v. POLAND
The relevant principles, as established in Kudla and the Court's subsequent judgments, has been set out as follows (see, among other authorities, Scordino v. Italy (no. 1), cited above, §§ 182-89, ECHR 2006-V); Sürmeli v. Germany ([GC], no. 75529/01, §§ 97-101, ECHR 2006-VII, with further references; Vassilios Athanasiou and Others v. Greece, no. 50973/08, § 55, 21 December 2010; Finger, cited above, § 83; and Ümmühan Kaplan v. Turkey, no. 24240/07, § 72, 20 March 2012).In certain situations the adjournment was linked with the recent introduction of a new domestic remedy (see Ümmühan Kaplan v. Turkey, no. 24240/07, §§ 76-77, 20 March 2012.
- EGMR, 15.01.2019 - 18740/05
BASA c. TURQUIE
La Cour rappelle, à l'instar du Gouvernement, qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).Compte tenu des circonstances de l'espèce et de sa jurisprudence en la matière (voir par exemple Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ou Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, §§ 45 à 50, 20 mars 2012), la Cour estime que durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ".
- EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle que dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) elle a appliqué la procédure de l'arrêt pilote.
- EGMR, 22.07.2014 - 19124/06
MELDA AKPINAR ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour fait observer qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Kaplan c. Turquie, no 24240/07, § 48, 20 mars 2012).
- EGMR, 20.10.2015 - 58194/10
BALCI c. TURQUIE
Par ailleurs, le Gouvernement dit se référer aux décisions de la Cour dans les affaires Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) et Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013) pour contester, pour non-épuisement des voies de recours internes, l'allégation des requérants relative à la durée déraisonnable de la procédure devant les tribunaux administratifs.Pour ce qui est du grief tiré de la durée de la procédure menée devant les juridictions administratives, la Cour observe [comme il a été rappelé par le Gouvernement] qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).
- EGMR, 08.04.2014 - 73359/10
ERGEZEN c. TURQUIE
La Cour fait observer qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). - EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
DILIPAK c. TURQUIE
La Cour a déjà constaté qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). - EGMR, 07.05.2019 - 21104/06
KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle d'emblée avoir déjà conclu à l'absence en droit interne, à l'époque pertinente, d'un recours susceptible de permettre à un requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 37, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, § 58, 20 mars 2012). - EGMR, 17.03.2015 - 58255/08
AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE
La Cour rappelle tout d'abord qu'un nouveau recours en indemnisation concernant les griefs relatifs à la longueur des procédures a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure de l'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). - EGMR, 15.04.2014 - 28881/07
ORAN c. TURQUIE
Enfin, à l'époque des faits, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de lois ne pouvait pas être introduit par des particuliers (Hasan Uzun, précitée, §§ 7-27, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, §§ 27 et 74, 20 mars 2012, et paragraphe 23 ci-dessus). - EGMR, 17.12.2013 - 35729/12
BARTA AND DRAJKÓ v. HUNGARY
- EGMR, 22.03.2016 - 66568/09
KARS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 09.12.2014 - 51359/09
BALTA c. TURQUIE
- EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 08.11.2018 - 49725/11
WCISLO AND CABAJ v. POLAND
- EGMR, 27.05.2014 - 44013/07
YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE
- EGMR, 20.03.2018 - 30569/09
UZAN c. TURQUIE
- EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2020 - 23060/08
MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2017 - 59173/08
URFANI YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 28.04.2015 - 36001/06
GALIP DOGRU c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2015 - 48888/09
BEHÇET TAS c. TURQUIE
- EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
UÇAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2023 - 33876/23
GÖKÇE v. TÜRKIYE
- EGMR, 14.09.2021 - 21371/10
YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2021 - 13848/10
BILIM ARASTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 15.10.2019 - 9161/07
DEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 27.02.2018 - 40164/05
KISLAKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 04.10.2016 - 36618/06
ÜRÜN c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
ISTANBULLU ET AYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 08.09.2015 - 23662/08
TOKEL c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2015 - 26300/10
ÖZTEKIN ET YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 03.02.2015 - 33037/07
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 25.11.2014 - 31446/09
TUNCER v. TURKEY
- EGMR, 18.02.2014 - 714/08
BATMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 10.12.2013 - 45336/08
HAKAN TOKTAS c. TURQUIE
- EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
NIHAT ATES c. TURQUIE
- EGMR, 28.05.2013 - 26252/06
TEKIN c. TURQUIE
- EGMR, 24.07.2012 - 23280/09
SARP KURAY c. TURQUIE
- EGMR, 04.06.2019 - 36607/06
YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 10.04.2018 - 24870/06
YIGIT v. TURKEY
- EGMR, 21.11.2017 - 32037/06
ENÖN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 07.11.2017 - 37363/05
YURTSEVER AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 07.11.2017 - 28431/06
ERDEM AND EGIN-ERDEM v. TURKEY
- EGMR, 10.10.2017 - 66327/09
BALBAL c. TURQUIE
- EGMR, 10.10.2017 - 16899/07
ÇAMYAR c. TURQUIE
- EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
EREN c. TURQUIE
- EGMR, 11.10.2016 - 9620/07
ÜLKER c. TURQUIE
- EGMR, 02.02.2016 - 18650/05
SODAN c. TURQUIE
- EGMR, 20.10.2015 - 45847/05
MARAS c. TURQUIE
- EGMR, 15.04.2014 - 26662/05
KILIÇÖZ v. TURKEY
- EGMR, 21.01.2014 - 58405/10
MEHMET ALI POLAT c. TURQUIE
- EGMR, 15.11.2012 - 33200/05
MEHMET YOLCU c. TURQUIE
- EGMR, 16.06.2022 - 6720/18
AVUT c. TURQUIE
- EGMR, 11.12.2018 - 33683/08
TASPINAR v. TURKEY
- EGMR, 23.01.2018 - 44697/07
AKSU v. TURKEY
- EGMR, 16.01.2018 - 43190/05
AKBAL c. TURQUIE
- EGMR, 05.09.2017 - 28790/10
ÖZYILDIZ v. TURKEY
- EGMR, 28.02.2017 - 35183/08
MEHMET KAPLAN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 24.11.2015 - 34754/03
YURDAKAVUSAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2015 - 61932/09
ERDOGAN c. TURQUIE
- EGMR, 16.07.2013 - 36463/08
AKTAS ET KIRTAY c. TURQUIE
- EGMR, 28.05.2013 - 36233/06
KIRMAÇ c. TURQUIE
- EGMR, 28.05.2013 - 32000/06
TANER GÜNDÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 02.04.2013 - 5485/07
MEHMET SALIH UÇAR v. TURKEY
- EGMR, 26.03.2013 - 45005/08
KARACA c. TURQUIE
- EGMR, 19.02.2013 - 23123/06
ESKICI c. TURQUIE
- EGMR, 18.12.2012 - 51259/07
ÇELIKALP c. TURQUIE
- EGMR, 10.11.2021 - 16850/19
PAKEL KIMYA TEKSTIL SANAYI TICARET A. S. c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2020 - 25422/04
KURTAY c. TURQUIE
- EGMR, 20.02.2018 - 48603/09
KALDIRIMOGLU KOLLEKTIF STI. v. TURKEY
- EGMR, 05.12.2017 - 55560/09
YÜCE v. TURKEY
- EGMR, 21.11.2017 - 34550/06
KILIÇ v. TURKEY
- EGMR, 07.11.2017 - 34127/06
AKYAL v. TURKEY
- EGMR, 08.11.2016 - 6082/06
DAGCI v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 29188/09
ELMAS AND DOGAN v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 30690/08
ÇALIK v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 15626/08
ÖKSÜZ v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 20236/06
SARGIN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 19.11.2013 - 47172/07
AKÇIÇEK c. TURQUIE
- EGMR, 09.04.2013 - 32588/08
SENYER c. TURQUIE
- EGMR, 09.04.2013 - 44785/08
SOLHAN c. TURQUIE
- EGMR, 09.04.2013 - 22474/06
SEREFOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 09.04.2013 - 53859/07
KARAGÖZ c. TURQUIE
- EGMR, 26.03.2013 - 24604/08
GÜRSOY c. TURQUIE
- EGMR, 29.05.2018 - 30182/10
ERDOGU v. TURKEY
- EGMR, 10.04.2018 - 7327/08
ERSÜMER c. TURQUIE
- EGMR, 17.02.2015 - 17001/10
AVCI c. TURQUIE