Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  UZAN c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 06.12.2012 - 28198/09

  MOR AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris, précité, § 38).
• EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  Aux yeux de la Cour, malgré la connotation négative et hostile, un tel échange entre politiciens ne saurait être considéré comme manquant de mesure dans ce contexte (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 40, CEDH 2001-II, Roseiro Bento c. Portugal, no 29288/02, § 44, 18 avril 2006, et Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 36, 9 mars 2017).

 
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  À cet égard, l'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans les droits protégés par l'article 10 dépendra dans bien des cas sur la question de savoir si les autorités auraient pu faire usage d'un autre moyen qu'une sanction pénale, telles que des mesures civiles (voir, mutatis mutandis, Raichinov c. Bulgarie, no 47579/99, § 50, 20 avril 2006, voir aussi mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 51, Recueil 1998-VII, et Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 20.06.2017 - 30905/09

  ALI ÇETIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer au requérant de somme à ce titre (Ali Çetin c. Turquie, no 30905/09, § 51, 20 juin 2017).
• EGMR, 31.05.2016 - 38010/05

  NADTOKA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  Ils n'étaient pas amenés à se prononcer ni sur le contexte dans lequel s'inscrivent les propos litigieux, ni sur le fondement de la critique formulée par le requérant contre le Premier ministre (comparer avec Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 45, 31 mai 2016).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  Elle rappelle aussi que, en matière pénale, le droit à être jugé dans un délai raisonnable a notamment pour objet d'éviter « qu'une personne inculpée ne demeure trop longtemps dans l'incertitude de son sort'(Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 5, série A no 9).
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  Aux yeux de la Cour, malgré la connotation négative et hostile, un tel échange entre politiciens ne saurait être considéré comme manquant de mesure dans ce contexte (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 40, CEDH 2001-II, Roseiro Bento c. Portugal, no 29288/02, § 44, 18 avril 2006, et Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 36, 9 mars 2017).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  Pour ce qui est du grief tiré par le requérant de la durée de la procédure, la Cour rappelle avoir déjà conclu à l'absence en droit interne, à l'époque pertinente, d'un recours susceptible de permettre à un requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 37, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, § 58, 20 mars 2012).
• EGMR, 04.06.2013 - 24267/07

  RIFAT DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  À la lumière de ce qui précède, la Cour décide de poursuivre l'examen de la présente requête (Rifat Demir c. Turquie (déc.), no 24267/07, §§ 34 et 35, 4 juin 2013).
• EGMR, 02.06.2016 - 18880/15

  PAPAIOANNOU c. GRÈCE
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 24.07.2008 - 35450/04

  MELICH ET BECK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.02.2012 - 32131/08

  TUSALP v. TURKEY
• EGMR, 16.07.2009 - 21086/04

  DANESHPAYEH c. TURQUIE
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

• EGMR, 18.01.2024 - 20725/20

  ALLÉE c. FRANCE

  Si une telle sanction ne saurait être qualifiée de particulièrement sévère, il n'en reste pas moins que la requérante, à laquelle en outre la Cour de cassation a enjoint de payer 2 500 EUR au titre des frais de la procédure en cassation, s'est vu infliger une condamnation pénale (mutatus mutandis, Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 47, 20 mars 2018, et Benitez Moriana et Iñigo Fernandez c. Espagne, nos 36537/15 et 36539/15, § 49, 9 mars 2021).
• EGMR, 02.02.2021 - 25200/11

  DICKINSON c. TURQUIE

  Elle rappelle à ce sujet que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 40, 20 mars 2018).
• EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE

  Elle rappelle à ce sujet que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 40, 20 mars 2018).
• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)

  Elle rappelle à cet égard que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 40, 20 mars 2018).
• EGMR - 21536/22 (anhängig)

  KILIÇDAROGLU c. TÜRKIYE

  Dans l'affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l'article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte, à la nature et au contenu du discours litigieux du requérant, au fait que ce discours a été prononcé devant les députés de son parti à l'Assemblée nationale et au montant des dommages et intérêts (voir Tu?Ÿalp c. Turquie, nos 32131/08 et 41617/08, §§ 47-50, 21 février 2012, et, mutatis mutandis, Uzan c. Turquie, no 30569/09, §§ 40 et 46-48, 20 mars 2018) ?.