Rechtsprechung
| EGMR, 20.04.1999 - 29053/95 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIOBANU contre la ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
- EGMR, 16.07.2002 - 29053/95
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 22.10.1984 - 8790/79
Sramek ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
Le Gouvernement soutient, en invoquant les affaires Campbell and Fell c. Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêt du 28 juin 1984, série A n° 80) et Sramek c. Autriche (arrêt du 22 octobre 1984, série A n° 84), la nomination des juges par l'exécutif ne porte pas atteinte à l'indépendance des juges. - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
Se fondant sur l'arrêt Ashingdane (Cour eur. D.H., arrêt du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25), le Gouvernement estime qu'une telle limitation était conforme à la Convention, car elle était prévue par la loi interne, à savoir l'article 330 du code de procédure civile et poursuivait un but légitime, à savoir le respect des normes de compétences et le principe de la séparation des pouvoirs publics. - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
Se fondant sur l'affaire Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande (Cour eur. D.H., arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222), le Gouvernement soutient qu'une ingérence dans le droit garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 ne saurait être tenue pour disproportionnée de seul fait d'absence d'indemnité.
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
Invoquant à son appui les arrêts Lithgow et autres c. Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêt du 22 mai 1986, série A n° 102) et James et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 21 février 1986, série A n° 98), le Gouvernement allègue que l'article 1 du Protocole n° 1 n'exige pas une indemnisation à la valeur marchande du bien. - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
Invoquant à son appui les arrêts Lithgow et autres c. Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêt du 22 mai 1986, série A n° 102) et James et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 21 février 1986, série A n° 98), le Gouvernement allègue que l'article 1 du Protocole n° 1 n'exige pas une indemnisation à la valeur marchande du bien. - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29053/95
Le Gouvernement soutient, en invoquant les affaires Campbell and Fell c. Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêt du 28 juin 1984, série A n° 80) et Sramek c. Autriche (arrêt du 22 octobre 1984, série A n° 84), la nomination des juges par l'exécutif ne porte pas atteinte à l'indépendance des juges.