Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOHR contre LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 29236/95

  Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14, § 25).

• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE

  Pour en juger, il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, parmi d'autres, l'arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 37 ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999, non publiée).
• EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE

  Les griefs du requérant à l'encontre de la décision litigieuse n'avaient donc pas été examinés par un quelconque autre organe ou juridiction (a contrario, Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999, Papaioannou, précité, et Zubac, précité, § 125).
• EGMR, 16.06.2015 - 20485/06

  MAZZONI c. ITALIE

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et de l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (voir, parmi autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).

 
• EGMR, 02.04.2009 - 37349/07

  KALLERGIS c. GRECE

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).
• EGMR, 16.02.2021 - 49652/10

  VERMEERSCH c. BELGIQUE

  Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation était la seule juridiction compétente pour encore se prononcer sur la demande du requérant après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2008 et, le cas échéant, appliquer cette loi qui était favorable au requérant (a contrario, Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 48, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999, Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, 2 juin 2016, et Zubac, précité, § 125).
• EGMR, 10.05.2011 - 788/08

  HELFT c. BELGIQUE

  D'autre part, la Cour a eu l'occasion dans de nombreux arrêts et décisions de préciser les conditions dans lesquelles la Convention permet aux Etats contractants de limiter le droit d'accès à la justice par le biais notamment d'exigences procédurales (voir, parmi d'autres, Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999, Quesne c. France (déc.), no 65110/01, 7 novembre 2002, Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, 12 novembre 2002, § 69, CEDH 2002-IX, Erablière ASBL c. Belgique, no 49230/007, 24 février 2009, § 37-38, Stagno c. Belgique, no 1067/07, 7 juillet 2009, § 25).
• EGMR, 31.07.2008 - 43374/06

  LOULI c. GRECE

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).