Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERRIER c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  HAKKAR c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2010 - 1958/06

  Elle a déjà jugé, à propos d'une affaire portant sur le déroulement d'une audience de cour d'assises, que le dépôt de conclusions écrites, sur lesquelles les magistrats professionnels de la cour ont l'obligation de statuer selon l'article 315 du code de procédure pénale, est une voie de recours efficace et à épuiser (voir Hakkar c. France (déc.), no 43580/04, 7 avril 2009).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2010 - 1958/06

  A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).

• EGMR, 10.01.2013 - 61198/08

  AGNELET v. FRANCE

  Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
• EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  BODEIN c. FRANCE

  Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
• EGMR, 07.06.2011 - 19899/08

  BOUHAJLA c. FRANCE

  Dès lors, la Cour estime que le requérant n'a pas employé les moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention et qu'il n'a pas, conformément à la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, donné aux juridictions françaises la possibilité d'éviter ou de redresser la violation alléguée (voir mutatis mutandis Verrier c. France (déc.), no 1958/06, 20 avril 2010).