Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2003 - 59072/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GONZALEZ DORIA DURAN DE QUIROGA contre l'ESPAGNE
Verfahrensgang
- EGMR, 04.12.2001 - 59072/00
- EGMR, 20.05.2003 - 59072/00
- EGMR, 28.10.2003 - 59072/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59072/00
La Cour rappelle que la période à prendre en considération au regard de l'article 6 § 1 débute dès qu'une personne se trouve formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l'objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuites (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 50, p. 33, § 73). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59072/00
Pour rechercher s'il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d'avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier, la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).