Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAMACHO LOPEZ ESCOBAR contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 10 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 22.05.1990 - 11034/84

  WEBER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 62550/00

  A cet égard, la Cour rappelle que, par leur nature, les sanctions disciplinaires ont en général pour but d'assurer le respect, par les membres de groupes particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers (arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A no 177, p. 18, § 33).
• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89

  VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 62550/00

  Les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s'appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l'expression d'opinions, quand bien même elles seraient dirigées contre l'armée en tant qu'institution (arrêts Engel et autres précité, p. 23, § 54, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994, série A no 302, p. 17, § 36 et Grigoriades c. Grèce du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2589-2590, § 45).
• EGMR, 21.01.1999 - 25716/94

  JANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 62550/00

  Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement, et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir, parmi d'autres, les arrêts Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII, et Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, 29.02.2000, § 43).

 
• EGMR, 23.03.1994 - 14220/88

  RAVNSBORG v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 62550/00

  Pour déterminer si l'article 6 § 1 de la Convention entrait en jeu sous son aspect pénal, la Cour aura égard aux critères fixés par sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 35, § 82, Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994, série A no 283-B, p. 28, § 30, et, en dernier lieu, Schmautzer c. Autriche du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 13, § 27).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 62550/00

  Pour déterminer si l'article 6 § 1 de la Convention entrait en jeu sous son aspect pénal, la Cour aura égard aux critères fixés par sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 35, § 82, Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994, série A no 283-B, p. 28, § 30, et, en dernier lieu, Schmautzer c. Autriche du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 13, § 27).
• EGMR, 29.02.2000 - 39293/98

  FUENTES BOBO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 62550/00

  Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement, et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir, parmi d'autres, les arrêts Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII, et Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, 29.02.2000, § 43).