Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2003 - 63783/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,44676) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BUONOMO GÄRBER et AUTRES contre l'ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 18, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en ouvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause ( arrêts Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V). - EGMR, 28.06.2001 - 46362/99
GLÄSSNER contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
La Cour jouit cependant d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 16, § 47), et rappelle à cet égard qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer le droit interne (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recuei des arrêts et décisions, 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII,). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 30 1, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce, no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II.
- EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
Toutefois, le principe de légalité signifie également l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
Toutefois, le principe de légalité signifie également l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
En l'espèce aucun élément du dossier ne permet à la Cour de conclure que les autorités italiennes ont fait une application manifestement erronée ou aboutissant à des conclusions arbitraires, des dispositions légales en cause (voir, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, pp. 22-23, § 58.). - EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, § 24). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 30 1, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce, no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II. - EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
La Cour jouit cependant d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 16, § 47), et rappelle à cet égard qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer le droit interne (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recuei des arrêts et décisions, 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII,).
- EGMR, 28.06.2011 - 28979/07
RUSPOLI MORENES c. ESPAGNE
En effet, elle considère que le contrôle du marché des Å“uvres d'art présente un intérêt pour le patrimoine de l'État et constitue un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel et artistique d'un pays (Buonomo Gärber et autres c. Italie (déc.), no 63783/00, du 20 mai 2003 et Beyeler c. Suisse susmentionné, § 117).