Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOTO SANCHEZ contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
• EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

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• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 25.02.2000 - 29357/95

  Gabriele Gast

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Ce faisant, la procédure constitutionnelle constitue un stade ultérieur des instances pénales correspondantes, et ses conséquences peuvent être décisives pour la personne condamnée (Gast et Popp c. Allemagne, no 29357/95, §§ 65-66, CEDH 2000-II).
• EKMR, 13.12.1982 - 9587/81

  X. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).

 
• EKMR, 17.05.1984 - 10416/83

  K. c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 29.03.1989 - 11118/84

  BOCK v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.
• EGMR, 29.05.1986 - 9384/81

  Deumeland ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.
• EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

  RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.