Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2008 - 12986/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- BGH, 28.03.2003 - V ZR 261/02
- EGMR, 20.05.2008 - 12986/04
- EGMR, 06.12.2011 - 12986/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- BVerwG, 30.10.2002 - 2 C 23.01
Pfarrerdienstverhältnis, kein Rechtsweg zu den staatlichen Gerichten für Klagen …
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 12986/04
Alors que la septième chambre de la Cour fédérale administrative s'était ralliée à la nouvelle jurisprudence de la Cour fédérale de justice (arrêt du 28 février 2002, no 7 C 7/01), la deuxième chambre de cette juridiction a réaffirmé la jurisprudence antérieure en précisant que l'exemption des décisions ecclésiastiques du contrôle par les tribunaux étatiques concernait aussi la question de savoir si les instances ecclésiastiques avaient respecté les principes fondamentaux de l'ordre juridique (arrêt du 30 octobre 2002, no 2 C 23/01). - BVerwG, 28.02.2002 - 7 C 7.01
Staatskirchenrecht; Rechtsweg zu staatlichen Gerichten; Anwendung staatlichen …
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 12986/04
Alors que la septième chambre de la Cour fédérale administrative s'était ralliée à la nouvelle jurisprudence de la Cour fédérale de justice (arrêt du 28 février 2002, no 7 C 7/01), la deuxième chambre de cette juridiction a réaffirmé la jurisprudence antérieure en précisant que l'exemption des décisions ecclésiastiques du contrôle par les tribunaux étatiques concernait aussi la question de savoir si les instances ecclésiastiques avaient respecté les principes fondamentaux de l'ordre juridique (arrêt du 30 octobre 2002, no 2 C 23/01).