Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAN c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 7 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  Elle rappelle aussi que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne et les preuves au dossier, et qu'en l'absence d'arbitraire il ne lui appartient pas de mettre en cause la conclusion des tribunaux internes quant au caractère non étayé des prétentions du requérant au titre du préjudice matériel (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  Ainsi, la Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe aÌ? lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 28, 20 décembre 2007).
• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  En outre, il s'est vu octroyer comme dédommagement un montant qui est comparable à ce qu'il aurait pu obtenir si la Cour avait constaté une violation de l'article 3 (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, CEDH 2002-VI, Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, 18 janvier 2005, Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, Sarban c. Moldova, no 3456/05, 4 octobre 2005, et Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007).

 
• EGMR, 14.11.2002 - 67263/01

  MOUISEL v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  En outre, il s'est vu octroyer comme dédommagement un montant qui est comparable à ce qu'il aurait pu obtenir si la Cour avait constaté une violation de l'article 3 (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, CEDH 2002-VI, Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, 18 janvier 2005, Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, Sarban c. Moldova, no 3456/05, 4 octobre 2005, et Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007).
• EGMR, 18.01.2005 - 41035/98

  KEHAYOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  En outre, il s'est vu octroyer comme dédommagement un montant qui est comparable à ce qu'il aurait pu obtenir si la Cour avait constaté une violation de l'article 3 (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, CEDH 2002-VI, Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, 18 janvier 2005, Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, Sarban c. Moldova, no 3456/05, 4 octobre 2005, et Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007).
• EGMR, 04.10.2005 - 3456/05

  SARBAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  En outre, il s'est vu octroyer comme dédommagement un montant qui est comparable à ce qu'il aurait pu obtenir si la Cour avait constaté une violation de l'article 3 (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, CEDH 2002-VI, Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, 18 janvier 2005, Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, Sarban c. Moldova, no 3456/05, 4 octobre 2005, et Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  En outre, il s'est vu octroyer comme dédommagement un montant qui est comparable à ce qu'il aurait pu obtenir si la Cour avait constaté une violation de l'article 3 (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, CEDH 2002-VI, Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, 18 janvier 2005, Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, Sarban c. Moldova, no 3456/05, 4 octobre 2005, et Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007).
• EGMR, 20.12.2007 - 25525/03

  EL MAJJAOUI AND STICHTING TOUBA MOSKEE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  Ainsi, la Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe aÌ? lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 28, 20 décembre 2007).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  Ainsi, la Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe aÌ? lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 28, 20 décembre 2007).

• EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  FLOREA c. ROUMANIE

  Il invoque à cet égard le fait qu'une action de ce type avait abouti au dédommagement d'un requérant au titre des conditions de sa détention, dans l'affaire Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, du 20 mai 2008).
• EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Quant au caractère suffisant du redressement offert par les juridictions internes (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008), la Cour note qu'à la suite de l'action en réparation, la requérante s'est vu octroyer la somme de 20 000 euros au titre de préjudice moral.
• EGMR, 26.10.2010 - 17044/03

  CUCOLAS c. ROUMANIE

  Il invoque à cet égard deux exemples de décisions de justice de 2007 (voir le paragraphe 44, ci-dessus) et le fait qu'une action de ce type avait abouti au dédommagement d'un requérant au titre des conditions de sa détention, dans l'affaire Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, du 20 mai 2008.

 
• EGMR, 12.04.2011 - 56664/08

  FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE

  Il renvoie à la décision sur la recevabilité rendue par la Cour le 20 mai 2008 dans l'affaire Stan c. Roumanie, no 6936/03.
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE

  Il se réfère toutefois à l'affaire Stan c. Roumanie (déc.) (no 6936/03, 20 mai 2008), dans laquelle un requérant a obtenu des dédommagements après le constat par les tribunaux internes de la dégradation de son état de santé pendant sa détention.
• EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  FLOAREA POP c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que le fait de savoir si une personne a obtenu une réparation pour le dommage qui lui a été causé - réparation comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention - revêt de l'importance pour la question de savoir si cette personne peut encore se prétendre victime de la violation alléguée (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 72, CEDH 2006-V, et Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, 20 mai 2008).
• EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  PETREA CHISALAU c. ROUMANIE

  Il se réfère à l'affaire Stan c. Roumanie (déc.) (no 6936/03, 20 mai 2008), dans laquelle un requérant a obtenu des dédommagements après le constat par les tribunaux internes de la dégradation de son état de santé pendant sa détention.
• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE

  Il invoque à cet égard le fait qu'une action de ce type a abouti au dédommagement d'un requérant au titre des conditions de sa détention, dans l'affaire Stan c. Roumanie ((déc.), no 6936/03, du 20 mai 2008).
• EGMR, 27.09.2011 - 5614/05

  DEMIAN c. ROUMANIE

  Le Gouvernement invoque l'affaire Stan c. Roumanie ((déc.), no 6936/03, 20 mai 2008), dans laquelle un détenu avait obtenu des dédommagements après le constat par les tribunaux internes de la dégradation de son état de santé pendant sa détention.
• EGMR, 05.04.2011 - 28686/04

  AKBAR c. ROUMANIE

  Il se réfère à l'affaire Stan c. Roumanie (déc.) (no 6936/03, 20 mai 2008), dans laquelle un requérant a obtenu des dédommagements après le constat par les tribunaux internes de la dégradation de son état de santé pendant sa détention.
• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  MICU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.09.2014 - 17893/03

  MARINESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  COZMA c. ROUMANIE
• EGMR, 19.05.2015 - 38792/11

  WLODZIKOWSKI c. POLOGNE
• EGMR, 22.02.2011 - 10523/05

  ISAC c. ROUMANIE