Rechtsprechung
EGMR, 20.05.2010 - 20259/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AYTIMUR c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5 MRK
Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 08.11.2005 - 74411/01
DAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
Quant à la question de savoir si cette mesure était « nécessaire'(Das c. Turquie, no 74411/01, § 27, 8 novembre 2005), la Cour estime pouvoir y répondre par l'affirmative, eu égard notamment au fait qu'un mandat d'amener avait été délivré par le tribunal d'instance pénal de Nusaybin à l'encontre du requérant, qui était soupçonné d'appartenir à une organisation illégale armée (Caner Canöz c. Turquie (déc.), no 28480/02, 5 décembre 2006). - EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
Une autorité judiciaire examinant un recours formé contre une détention provisoire doit présenter les garanties inhérentes à une instance de caractère judiciaire, à savoir, notamment, une procédure contradictoire, « l'égalité des armes'entre les parties et la tenue d'une audience (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, série A no 107, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I). - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
En ce qui concerne enfin le grief formulé sur le terrain de l'article 3 de la Convention, si le niveau de preuve requis en la matière peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII), force est néanmoins d'observer que le requérant n'a pas produit devant la Cour le moindre élément matériel ou un quelconque commencement de preuve ni fourni une explication détaillée et convaincante pour appuyer ses allégations tirées de l'article 3 de la Convention.
- EGMR, 05.10.1988 - 9787/82
WEEKS c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
Elle estime que, de par sa durée, cette mesure, conforme au droit interne, n'est pas allée au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3 (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145 B). - EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
Une autorité judiciaire examinant un recours formé contre une détention provisoire doit présenter les garanties inhérentes à une instance de caractère judiciaire, à savoir, notamment, une procédure contradictoire, « l'égalité des armes'entre les parties et la tenue d'une audience (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, série A no 107, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I). - EGMR, 05.12.2006 - 28480/02
CANOZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
Quant à la question de savoir si cette mesure était « nécessaire'(Das c. Turquie, no 74411/01, § 27, 8 novembre 2005), la Cour estime pouvoir y répondre par l'affirmative, eu égard notamment au fait qu'un mandat d'amener avait été délivré par le tribunal d'instance pénal de Nusaybin à l'encontre du requérant, qui était soupçonné d'appartenir à une organisation illégale armée (Caner Canöz c. Turquie (déc.), no 28480/02, 5 décembre 2006). - EGMR, 05.06.2007 - 43256/04
BAGRIYANIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.05.2010 - 20259/06
La Cour rappelle ensuite avoir déjà jugé dans des affaires similaires que le recours prévu en droit interne par la législation turque était inefficace compte tenu du fait, d'une part, qu'il n'offrait pas de garantie raisonnable de chance de succès dans la pratique (voir, parmi d'autres, Kosti et autres c. Turquie, no 74321/01, § 22, 3 mai 2007) et, d'autre part, que les garanties inhérentes à une instance de caractère judiciaire, en particulier le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties, n'étaient pas respectées (voir, à cet égard, BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 51, 5 juin 2007, et Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, §§ 44-48, 7 juillet 2009).